La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer des modalités du traitement de vos Données personnelles par la société d’avocats ACTANCE (ci-après désignée : ACTANCE).

 

Ainsi, au sein de cette politique, les termes « Vous », « votre » et « vos » peuvent désigner selon les cas, nos Clients, nos Prospects, les Candidats à nos offres d’emploi, les Tiers concernés par une procédure en cours, ainsi que les Visiteurs de notre site Internet.

 

Les termes « Nous », « notre », « nos » désignent ACTANCE.

 

1. Définitions

Les termes ci-après commençant par une majuscule auront la définition suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Clients » désigne toute personne physique qui pour son compte, ou pour celui d’une personne morale procède à l’acquisition des services juridiques d’ACTANCE.  

« Prospect » désigne toute personne physique qui est potentiellement intéressé par les services juridiques proposés par le cabinet ACTANCE.

« Visiteur » désigne tout internaute se rendant sur notre site Internet.

« Candidats » désigne toute personne physique qui nous adresse une candidature par l’intermédiaire de notre site Internet.

« Site » désigne le site Internet suivant : Actance Avocats - Société d'avocats

« Réglementation Applicable en matière de protection des données à caractère personnel » désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » dans sa dernière version en vigueur et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD »).

« Responsable du traitement » désigne ACTANCE, qui détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement des Données à caractère personnel.

« Sous-traitant » désigne toute personne qui traite les Données personnelles pour notre compte et conformément à nos instructions.

Les termes « données personnelles », « personne concernée », « traitement », « traité », « violation de données personnelles » ont la même signification que dans la Réglementation Applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

 

2. Responsable du traitement

Le Responsable du traitement de vos Données personnelles est la société d’avocats ACTANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le SIREN 482 681 970, dont le siège social est situé 41 / 43, rue Pergolèse – 75116 Paris.
Téléphone : 01.44.94.96.00
E-mail : dataprotection@actanceavocats.com
Site Internet : www.actanceavocats.com

 

3.Comment collectons-nous vos Données ?

Nous sommes amenés à collecter directement des Données personnelles vous concernant lorsque :

• vous visitez notre Site internet ;
• vous remplissez un formulaire de contact, déposez un dossier de candidature à l’une de nos Offres d’emploi ou faites une demande de renseignement auprès d’ACTANCE;
• vous faites appel à nos services d’assistance ou de représentation en justice ;
•  vous communiquez avec nos services par mail ou par téléphone ;
•  vous vous abonnez aux newsletters ou actualités d’ACTANCE ;
•  vous participez à nos évènements ;
•  vous répondez à nos enquêtes de satisfaction.

  

4. Selon quelle base légale traitons-nous vos Données personnelles ?

 

Les traitements de Données personnelles que nous mettons en œuvre reposent, selon les cas, sur l’une des bases légales suivantes :

• Exécution d’un contrat : lorsque le traitement de vos Données personnelles est nécessaire afin de respecter nos obligations en vertu d’un contrat auquel vous êtes partie ;
• Obligation imposée par la loi : lorsque nous sommes tenus de traiter vos Données personnelles pour nous conformer à une obligation légale, notamment à des fins de communication d’informations à un organisme public ou à une autorité chargée de l’application de la loi ;
• Intérêts légitimes : nous traitons vos Données personnelles s’il est dans notre intérêt légitime de le faire, afin de gérer au mieux les affaires d’ACTANCE conformément à la loi, et dans la mesure où cet intérêt n’outrepasse pas vos propres intérêts ;
• Votre consentement : dans certains cas, nous vous demandons une autorisation spécifique de traiter certaines de vos Données personnelles, et nous les traitons uniquement pour les finalités auxquelles vous avez consenties (Exemples : newsletter, enquête de satisfaction…). Vous avez la faculté de retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à l’adresse indiquée à l’article 7 des présentes.

 Vous trouverez le détail des bases légales en fonction des finalités à l’article 5 des présentes.

 

5. Quelles sont les catégories de Données personnelles que nous collectons et pour quelles finalités vos Données sont-elles traitées ?

Nous sommes amenés à collecter différentes catégories de Données personnelles vous concernant. Dans tous les cas, nous nous engageons à ne collecter que les Donnée personnelles strictement nécessaires aux finalités poursuivies.

Le tableau ci-dessous décrit les finalités et la base légale des traitements de vos Données personnelles réalisés par ACTANCE. Le détail des données collectées fournies ci-après n’a pas vocation à être exhaustif et vise avant tout à informer les Visiteurs sur les catégories de données qu’ACTANCE est susceptible de traiter.

 

Catégories de Données	Personnes concernées	Finalités des traitements	Base légale
État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance,)	Clients Candidats Prospects Tiers concernés par une procédure	Gestion et suivi des candidatures	Exécution du contrat / démarches précontractuelles
		Gestion de la relation contractuelle avec le Client
		Administration de l’espace Client
		Gestion de la facturation : -       suivi des relances, -       gestion du recouvrement,
		Gestion des impayés	Intérêt légitime
		Gestion des demandes d’exercice de droit
		Gestion des invitations aux évènements organisés par ACTANCE
		Gestion des dossiers contentieux | précontentieux
		Réalisation de campagnes de prospection et de communication par SMS, mails et appels téléphoniques	Consentement ou intérêt légitime selon les cas
		Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	Obligation légale (L.561-2,13° du Code Monétaire et Financier)
Données de contacts (numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique)	Clients Candidats Prospects Tiers concernés par une procédure	Gestion et suivi des candidatures	Exécution d’un contrat / démarches précontractuelles
		Gestion de la relation contractuelle avec le Client (création de compte client et suivi de la relation avec le client)
		Gestion de la facturation : -       Suivi des relances -       Gestion du recouvrement
		Gestion des invitations aux évènements organisés par ACTANCE	Intérêt légitime
		Gestion des demandes d’exercice de droits
		Suivi et gestion des dossiers contentieux | précontentieux
		Gestion des prospects/ CRM (envoi de newsletters par mél)	Consentement
		Gestion de la comptabilité	Obligation légale
Données relatives à la vie professionnelle / au cursus scolaire et universitaire	Clients Candidats Prospects Tiers concernés par une procédure	Gestion et suivi des candidatures	Exécution d’un contrat
		Gestion de la relation contractuelle avec le Client (création de compte client et suivi de la relation avec le client)
		Gestion de la facturation (suivi des relances, gestion du recouvrement, certificat de signature électronique)
		Gestion du contentieux | précontentieux	Intérêt Légitime
		Gestion de la comptabilité	Obligation légale
Données économiques / financières	Client Tiers concernés par une procédure	Gestion de la relation contractuelle avec le Client	Exécution d’un contrat
		Gestion de la facturation (suivi des relances, gestion du recouvrement)
		Gestion du contentieux | précontentieux	Intérêt légitime
Données relatives à des condamnations pénales ou  infractions	Client Tiers concernés par une procédure	Gestion du contentieux | précontentieux	Intérêt légitime
Données de connexion et de navigation (adresse IP etc)	Visiteurs	Voir notre Politique de gestion de Cookies	Intérêt légitime ou consentement selon le cas

 

Nous pouvons également utiliser vos Données personnelles pour nous conformer aux lois applicables, aux injonctions, ou décisions de cours et de tribunaux, ou aux réglementations gouvernementales.

 

6. Combien de temps vos Données personnelles sont-elles conservées ?

Nous ne conservons vos Données personnelles que pour une durée nécessaire et proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Les principales durées de conservation sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :

 

Catégories de Données	Durée de conservation
Données des Prospects	Vos Données personnelles sont conservées jusqu’au désabonnement du prospect ou pendant une période de 3 ans  à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect (ex : demande de documentation, ou clic sur un lien hypertexte contenu dans un des courriels que nous vous adressons). Puis, vos Données personnelles seront conservées en archivage intermédiaire pendant une durée de 2 ans.
Données des Clients - Tiers concernés par une procédure	Vos Données personnelles seront conservées en base active pendant toute la relation contractuelle puis, pendant une période de 3 ans. Ensuite vos Données personnelles seront conservées pendant 2 ans où jusqu’à expiration des voies de recours en cas de contentieux, dans une base d’archivage intermédiaire.
Dossier d’inscription des Candidats non admis ou s’étant désistés	Vos Données personnelles peuvent être conservées pendant une durée de trois mois après l’aboutissement du processus de recrutement. Avec votre accord, vos Données personnelles seront conservées pendant une durée de 2 ans afin de pouvoir vous proposer de nouvelles opportunités.
Données relatives à la facturation et autres données comptables	Vos données sont conservées pendant une période de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
Données de contact dans le cadre de l’envoi de newsletter	Jusqu’au désabonnement de la personne concernée.
Données de connexion au Site	Les informations stockées dans le terminal des Visiteurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation (comme les logs ou données de connexion) ne sont pas conservées au-delà d’une durée de 13 mois.

 

 

 

7. Qui sont les destinataires de vos Données personnelles ?

Nous sommes amenés à partager vos Données avec les entités suivantes :

Au sein d’ACTANCE : les personnes amenées à traiter vos Données personnelles n’ont accès qu’aux seules Données qui leur sont nécessaires pour exécuter leurs missions. Nos salariés ont signé un engagement de confidentialité quant aux Données personnelles qu’ils sont amenés à traiter dans le cadre de leurs fonctions et nos avocats sont soumis à l’obligation du secret professionnel.

Les sous-traitants : vos Données peuvent également être communiquées à des prestataires tiers (éditeurs de logiciels utilisés par ACTANCE, infogérant etc.) agissant généralement en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation Applicable en matière de protection des données à caractère personnel qui sont susceptibles d’accéder, d’héberger et/ou traiter vos Données personnelles pour notre compte et selon nos instructions.  Les sous-traitants concernés sont SEPTO pour la solution informatique SECIB NEO (datacenter en France ISO 37001), Microsoft pour la solution Office 365 (données hébergées en Ireland).

Des tiers : nos prestataires (tels que les cabinets d’avocats ou prestataire informatique) peuvent être amenés à traiter certaines de vos Données personnelles. Ces prestataires ne sont pas nos sous-traitants au sens de la Réglementation Applicable en matière de protection des données à caractère personnel. La Société VOXY est notre prestataire informatique.

Nous pouvons également partager vos Données en réponse à des requêtes formulées par des cours ou des tribunaux, des organismes gouvernementaux ou chargés de l’application de la loi, ou lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux lois et procédures applicables.

 

8. Quels sont vos droits concernant vos Données personnelles ?

Dans les conditions prévues par la Règlementation Applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos Données personnelles :

• Un droit d’accès: vous avez la possibilité de soumettre une demande d’accès et d’obtenir une copie des Données que nous détenons à votre sujet (article 15 du RGPD) ;
• Un droit de rectification: vous avez la possibilité de corriger les Données vous concernant si celles-ci sont erronées ou incomplètes (Article 16 du RGPD);
• Un droit à l’effacement ou au verrouillage de vos Données, sous réserve du respect de nos obligations légales (article 17 du RGPD) ;
• Un droit d’opposition pour motif légitime à ce que vos Données fassent l’objet d’un traitement, et à ce que ces Données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
• Un droit de restreindre l’usage qui est fait de vos Données : vous pouvez demander de restreindre certains traitements de vos Données (comme par exemple votre désinscription à nos newsletter) ; (article 18 du RGPD) ;
• Un droit à la portabilité : vous avez le droit de demander à ce que vos Données soient directement transmises à un tiers afin qu’elles puissent être réutilisées dans un autre environnement informatique (article 20 du RGPD) ;
• Droit de retrait du consentement : lorsque le traitement a été opéré sur la base de votre consentement préalable (article 13-2 du RGPD).

 

Au surplus, la Règlementation Applicable en matière de protection des Données à caractère personnel vous autorise à définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données après votre décès. Ces directives peuvent être d’ordre générale ou particuliers.

Pour exercer ces droits ou pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse : ACTANCE, 41, rue Pergolese – 75116 Paris ou par courriel à l’adresse électronique suivante :  dataprotection@actanceavocats.com. En cas de doute sur votre identité, nous pourrions être amené à vous demander une copie d’un justificatif d’identité.

 

9. Transfert de vos Données dans des pays tiers

Nous n’effectuons aucun transfert de Données personnelles vers des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat sans mettre préalablement en œuvre l’une des garanties appropriées prévues par la Réglementation applicable pour encadrer ledit transfert, notamment en ayant recours à des clauses contractuelles type approuvées par la Commission européenne.

 

10.  Modification de la politique de confidentialité

Cette version de la politique de confidentialité a été mise à jour le 19 juin 2025. Nous pouvons être amenés dans le futur à mettre à jour ou adapter la présente politique de confidentialité. En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons des par le biais des moyens de communications habituels.