Quelle est la date de saisine du juge judiciaire dans le cadre d’une contestation de l’expertise du CSE par l’employeur ?

Cass. soc., 25 juin 2025, n°24-12.816

Dans cette affaire, l’employeur entendait contester la délibération adoptée par le CSE le 5 juillet 2023, aux termes de laquelle celui-ci avait décidé de recourir à l’assistance d’un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

À cette fin, il a fait délivrer une assignation au CSE devant le président du tribunal judiciaire le 13 juillet 2023.

Cependant, cette assignation n’a été placée au greffe que le 18 juillet 2023.

Le CSE a alors soulevé la forclusion de l’action, en soutenant que celle-ci n’avait été introduite que le 18 juillet 2023, soit postérieurement à l’expiration du délai de dix jours. 

Le Président du tribunal judiciaire a accueilli favorablement cette argumentation.

La chambre sociale de la Cour de cassation censure néanmoins le jugement en estimant que la date de saisine du juge s’entend de la date de délivrance de l’assignation, et non de son placement au greffe.

Elle précise ainsi, pour la première fois, qu’en matière de contestation d’une expertise décidée par le CSE dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, la saisine du juge judiciaire intervient à la date de l’assignation.

Un salarié sollicitant sa réintégration dans le cadre d’un licenciement jugé nul peut-il conserver ses indemnités de rupture ?

Cass. soc., 9 juillet 2025, n°23-21.863

En l’espèce, un responsable des ventes, placé en arrêt de travail pour maladie, a été ultérieurement licencié pour faute.

Il a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir, notamment, la nullité de la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel, accueillant sa demande, a condamné l’employeur au versement d’une indemnité d’éviction.

Ayant formé un pourvoi devant la Cour de cassation, l’employeur reprochait à la cour d’appel d’avoir écarté la possibilité de déduire de l’indemnité d’éviction, les sommes déjà versées au titre de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.

L’employeur faisait valoir que si le salarié dont le licenciement est frappé de nullité peut prétendre à sa réintégration ainsi qu’au versement d’une indemnité d’éviction, cela a pour effet de le priver du bénéfice des indemnités de rupture perçues lors du licenciement. Ces dernières devaient donc être déduites de l’indemnité d’éviction.

La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en énonçant que les indemnités de rupture versées au salarié à l’occasion d’un licenciement ultérieurement annulé doivent être restituées à l’employeur et peuvent, dès lors, être déduites du montant de l’indemnité d’éviction mise à la charge de ce dernier.

Sur qui pèse la charge de la preuve en cas de contestation de l’application des critères d’ordre des licenciements économiques ?

Cass. soc., 18 juin 2025, n°24-17.097 et 24-17.102

Dans ces affaires, deux salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester l’application des critères d’ordre retenus par l’employeur.

La cour d’appel a toutefois rejeté leur prétention, au motif que les salariés n’apportaient aucun élément de preuve de nature à étayer leur contestation, faisant ainsi peser sur eux la charge probatoire.

Saisie d’un pourvoi, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré cette décision, en réaffirmant une jurisprudence ancienne selon laquelle, en cas de contestation relative à l’application des critères d’ordre des licenciements économiques, il appartient à l’employeur de produire devant le juge les éléments objectifs, précis et vérifiables sur lesquels il s’est fondé pour déterminer, au regard desdits critères, les salariés dont le contrat devait être rompu.

Depuis le 1^er juillet 2025, les arrêts de travail « papier » doivent obligatoirement être prescrits via un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la CPAM.

Ce nouveau CERFA sécurisé vise à lutter contre les fraudes en limitant les ursurpations et facilitant les contrôles.

Une période de tolérance s’appliquait jusqu’au 1^er septembre 2025. A compter de cette date, tout formulaire non sécurisé sera automatiquement rejeté.

La CPAM a précisé que le volet 3 transmis par le salarié à l’employeur ne comporte pas les visuels de sécurisation.

Aussi, en cas de doute, l’employeur peut contacter l’Assurance maladie.

En pratique, il est préconisé de sensibiliser les salariés et de prévoir une communication interne sur ce sujet.

L’article 16 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 a réformé l’action de groupe, élargissant son champ d’application et harmonisant la procédure.

Une circulaire du Ministère de la justice du 1^er août 2025 (n° JUSC2522562C) est venue présenter aux juridictions ce nouveau dispositif.

A noter que deux décrets d’application ont également été publiés cet été :

• le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 a désigné les tribunaux judiciaires compétents (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France) ;

• le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 a précisé la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe.

Le rapport annuel d’activité du médiateur de l’assurance pour 2024 a été publié. Il indique que les saisines sont en hausse et que le nombre de litige résolu a augmenté. Il présente également des études de cas sur le point de départ du délai de renonciation en l’absence de remise des documents contractuels, l’information des assurés en cas de modification d’un contrat collectif, ou encore sur les cas de déblocage anticipés d’un PER.

En savoir plus

Cet arrêté précise les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole.

En savoir plus

Ce décret décline les modalités d'application des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale et d'autres exonérations spécifiques dans le cadre résultant de la LFSS pour 2025. Il fixe ainsi pour 2026 les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l'unique composante de ces allègements (revenus d'activité maximaux éligibles, coefficient maximal de réduction, dégressivité) et prévoit les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en place du comité de suivi de la réforme des allègements généraux. Il tire par ailleurs les conséquences de cette réforme sur certaines exonérations spécifiques (LODEOM, aide à domicile), en adaptant les dispositions réglementaires concernées.

En savoir plus