Rupture conventionnelle collective : Un accord collectif validé par les juges

22/10/2018
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a validé, le 16 octobre 2018, la décision de validation par la DIRECCTE de la rupture conventionnelle collective mise en œuvre chez Téléperformance.

Le dispositif de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) a été créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. La loi de ratification du 29 mars 2018 a complété le dispositif.

Selon le gouvernement, ce dispositif a été créé pour donner la capacité aux entreprises d’anticiper et de s’adapter de façon rapide et sécurisée aux enjeux économiques.

La RCC a pour finalité d’encadrer des départs volontaires et repose sur la combinaison d’un accord collectif majoritaire et d’un accord du salarié matérialisant son départ volontaire. La RCC est déconnectée tant du droit du licenciement économique, que de celui de la rupture conventionnelle individuelle.

Plusieurs entreprises ont initié des négociations visant à la signature d’un tel accord mais seulement 45 sont parvenues à le mettre en œuvre à ce jour.

La société Téléperformance a été l’une des premières entreprises à mettre en œuvre ce dispositif en parvenant à signer cet accord le 2 mai 2018. Le CHSCT et une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord ont contesté la décision de validation par la DIRECCTE de la RCC devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Les représentants du personnel contestaient la régularité de la procédure suivie pour l’adoption de ce dispositif et demandaient l’annulation de la décision de validation.

Le Tribunal Administratif a rejeté leur requête, considérant que la procédure suivie était régulière.

Il s’agit du seul contentieux relatif à un dispositif de RCC dont les juges ont eu à connaître à ce jour. Le Cabinet Actance se félicite d’avoir participé à l’obtention de cette décision.

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