Rupture conventionnelle collective : La Cour Administrative d’Appel de Versailles valide le dispositif mis en place par la société Téléperformance

Créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et complété par la loi de ratification du 29 mars 2018, ce dispositif vise, selon le Gouvernement,  à donner la capacité aux entreprises d’anticiper et de s’adapter de façon rapide et sécurisée aux enjeux de la structure, notamment économiques.

La RCC a pour finalité d’encadrer des départs exclusivement volontaires et repose sur la combinaison d’un accord collectif majoritaire, d’un contrôle de la DIRECCTE et d’un accord du salarié matérialisant son départ volontaire.

Dans sa décision, la Cour Administrative d’Appel confirme que :

• La DIRECCTE n'est tenue de ne s'assurer que de la seule régularité de la procédure d'information du CSE (ou du CE), au regard des prescriptions dudit accord, ainsi que le prévoit l'article L. 1237-19-1 du code du travail. Il ne lui appartient pas, au titre de ce contrôle, de s'assurer que l'employeur a, avant la signature de l'accord, procédé à une consultation du CE sur le projet de réorganisation, de restructuration et de compression des effectifs qu'impliquerait la mise en œuvre de cet accord, en application des dispositions des articles L. 2323-1, L. 2323-31 ou L. 2323-46 du même code.
• La DIRECCTE n’a pas à vérifier que le CHSCT a été régulièrement consulté, les dispositions applicables à cette procédure ne prévoyant pas l'intervention de cette instance.
• La RCC est exclusive des dispositions relatives au licenciement pour motif économique et la Cour  précise qu’à supposer que les suppressions de postes envisagées dans le cadre de l'accord collectif reposent sur un motif économique, cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d'une RCC.

Il s’agit du premier contentieux relatif à un dispositif de RCC. Le Cabinet Actance se réjouit de l’obtention de cette décision.