Réunion du comité d’entreprise : Absence de prise en charge des frais pour se rendre aux réunions des commissions facultatives

25/10/2018
L'employeur doit-il prendre en charge les frais pour se rendre aux réunions des commissions facultatives du CE ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt un 17 octobre 2018 (Cass.Soc., 17 octobre 2018, n° 17-13,256).

Il existe 2 types de commissions du comité d’entreprise (CE) :

  • Les commissions obligatoires créées lorsque certains seuils d’effectif sont franchis (ex: la commission économique dans les entreprises de 1000 salariés) ;
  • Les commissions facultatives mises en place dans des domaines variés.

Le temps passé par les membres du comité aux réunions des commissions obligatoires est payé comme temps de travail effectif. La loi ne prévoit pas cette règle pour les commissions facultatives.

Dans cette affaire, le règlement intérieur du CE de la société S… P… prévoit à son article 5 que « les frais de déplacement et d’hébergement liés aux commissions obligatoires du CE sont pris en charge par le CE après présentation des justificatifs ».

Plusieurs salariés et un syndicat ont demandé en référé la suspension de cet article. Ils soutenaient que les frais engagés pour se rendre aux réunions des commissions facultatives devaient également être pris en charge.

La Cour d’appel rejette leur demande, estimant que seuls les frais engagés pour se rendre aux réunions pour lesquelles ils ont été convoqués par l’employeur et dont celui-ci à l’initiative sont pris en charge.

Par conséquent, les frais pour se rendre aux réunions des commissions facultatives du CE ne sont pas pris en charge par la société, sauf usage plus favorable dans l’entreprise ou accord de l’employeur. Ils rentrent dans les dépenses de fonctionnement dudit comité.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation confirme la position d’appel et considère qu’en l’absence de disposition le prévoyant, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions facultatives, dès lors que ces réunions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur.

Il est recommandé de distinguer dans le règlement intérieur du CE, ou le cas échéant du CSE, les commissions obligatoires réalisées à l’initiative de l’employeur des commissions facultatives internes audit comité dont ce dernier assure l’organisation afin de préciser la prise en charge des frais afférents.

Le Cabinet Actance se félicite d’avoir participé à l’obtention de cette décision.

Mentions légales|© Copyright 2017
Réalisation : Agence KEYRIO