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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et responsabilité extracontractuelle : pas de double indemnisation du même préjudice

Licenciement sans cause réelle et sérieuse et responsabilité extracontractuelle : pas de double indemnisation du même préjudice

04/03/2021

Mathias Joste, avocat counsel, et Loïc Touranchet, avocat associé, du Cabinet Actance font le point pour Lexbase sur la nouvelle jurisprudence rendue par la Cour de cassation le 27 janvier 2021.

hebdo-edition-sociale n° 856 du 4 mars 2021 rupture du contrat de travail

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et responsabilité extracontractuelle : pas de double indemnisation du même préjudice

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Les représentants du personnel ne peuvent pas agir en revendication du transfert automatique des contrats de travail en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail

Opération de concentration : les obligations de l’expert à l’égard des parties intéressées

Les différences de traitement protégées par la négociation collective

Budget du comité d’entreprise : nouvelle assiette de calcul

Le statut du lanceur d’alerte : des contours encore flous

TRANSACTION SUITE A UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Travail à domicile : A défaut de mise à disposition d'un local au salarié, l'indemnité d'occupation est due par l'employeur

L'incompétence du Conseil de Prud'hommes pour connaître d'une fraude à l'article L. 1224-1 du Code du travail en cas d'accord majoritaire validé par la Direccte

Règle du maintien de salaire en cas de prise de jours RTT : Rapprochement avec la règle des congés payés

Un salarié qui suit la Coupe du Monde au travail peut-il être sanctionné ?

La requalification d'un contrat de consultant en contrat de travail n'entraîne pas, pour l'employeur, l'obligation de rembourser les charges sociales acquittées par le salarié

CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION : POURSUITE DU DEBAT JUDICIAIRE

Indemnités de rupture du contrat de travail : Quel régime social et fiscal à partir du 1er septembre 2018 ?

Rupture conventionnelle collective : Un accord collectif validé par les juges

Réunion du comité d’entreprise : Absence de prise en charge des frais pour se rendre aux réunions des commissions facultatives

Les heures supplémentaires : plus besoin de l’accord préalable de l’employeur !

Quand les conseillers prud’homaux font de la résistance

Coursiers à vélo : Reconnaissance par la Cour de cassation d'un contrat de travail

La participation des salariés d’une entreprise de vélos en libre-service, délégataire d’un service public, à un mouvement de grève sans avoir respecté l’obligation préalable de préavis est constitutive d’un trouble manifestement illicite

La Cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre Uber et un chauffeur VTC

Rupture conventionnelle collective : La Cour Administrative d’Appel de Versailles valide le dispositif mis en place par la société Téléperformance

Un nécessaire préjudice ?

La transaction rédigée en termes généraux, obstacle à toute contestation ?

Communication de pièces lors des instances judiciaires : attention à la violation de la vie privée des salariés

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE : l’éclairage de la Cour de cassation

Différences de traitement prévues par accord collectif : la Cour de cassation invite à la prudence

Le préjudice d’anxiété : la fin ou le début d’une saga judiciaire ?

La signature du solde de tout compte : une exigence indispensable permettant d’assurer plus de sécurité juridique !

Barème Macron validé

A défaut de précision, la condamnation pour licenciement sans cause doit s’entendre en « brut »

L’exercice difficile et légitime du pouvoir disciplinaire par l’employeur : Frontières avec le harcèlement moral

Les différences de traitement prévues par accord collectif : pas de présomption de justification face à un motif discriminatoire !

Utilisation de la messagerie instantanée personnelle : une protection démesurée du secret des correspondances ?

Nécessité d'une vigilance accrue en matière d'arrêts de travail

Dénonciation de harcèlement : un contentieux en explosion

Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des élections professionnelles : où en est-on ?

La clause de renonciation à tout recours inscrite dans une transaction conclue pendant l'exécution du contrat n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs

Discrimination systémique : de quoi parle-t-on ?

Les nouveaux pouvoirs du juge sur le délai préfix de consultation du CSE

Le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut-il intervenir en lieu et place du CHSCT de l’entreprise utilisatrice ?

Uber : « Les nouvelles générations cherchent des formes de travail différentes »

Covid-19 et Force majeure : la Cour d’appel de Colmar est la première à se prononcer

Evaluation des risques professionnels et Covid-19 : les apports de l’ordonnance du TJ de Paris rendue le 9 avril 2020

Covid-19 : Les représentants du personnel peuvent-ils se déplacer sur les sites où sont présents les salariés ?

Le tribunal des conflits tranche en faveur de la compétence administrative en matière d’évaluation des risques psychosociaux dans le cadre d’un PSE

Prolongation du délai de consultation par accord tacite avec le CSE

La portabilité des droits des salariés licenciés par une entreprise en liquidation judiciaire

La procédure de licenciement pour inaptitude : des réserves qui tardent à être levées

Transfert partiel d'entreprise : La Cour de Cassation guidée par le droit de l’union européenne, énonce de nouvelles règles sur la scission du contrat de travail

Lanceurs d'alerte : Les contours d'un statut précisé par la jurisprudence

Responsabilité pénale des personnes morales : il est désormais possible d’engager la responsabilité pénale de la Société absorbante pour des faits commis avant la fusion par la Société absorbée

Pas de protection pour le salarié qui dénonce de mauvaise foi une discrimination

Remboursement des jours de repos en cas de convention de forfait-jours privée d’effet

La liberté de la négociation collective

Le formalisme du temps partiel étendu aux contrats courts

Titres - restaurant : un droit acquis pour tous les télétravailleurs en période de crise sanitaire ?

Barème « Macron » : où en sommes-nous ?

Le financement patronal des syndicats

Contestation de l’avis du médecin du travail devant le Conseil de prud’hommes : premières précisions de la Cour de cassation

Harcèlement moral : une enquête menée par un cabinet externe à l’insu du salarié mis en cause est un moyen de preuve loyal

Livreurs Deliveroo : travailleurs indépendants ou salariés?