Evaluation des risques professionnels et Covid-19 : les apports de l’ordonnance du TJ de Paris rendue le 9 avril 2020

11/04/2020
Sophie Rey, associée du Cabinet ACTANCE, qui a accompagné la Poste dans la défense de ses intérêts, revient sur les apports de l’ordonnance rendue le 9 avril 2020 par le Tribunal Judiciaire de Paris.

La Fédération SUD PTT a assigné La Poste le 25 mars dernier, en référé d’heure à heure devant le Tribunal Judiciaire de Paris, aux fins de voir ordonner à la Poste de :

  • Procéder à une évaluation des risques professionnels liés à l’épidémie de covid-19,
  • Mettre en œuvre - au regard des résultats de l’évaluation - les gestes barrières et moyens de protections adaptés à chacune des activités de l’entreprise,
  • Convoquer une instance nationale de concertation ;

Le Président du TJ de Paris a rendu son Ordonnance le 9 avril 2020 (RG n°20/52223).

La Fédération SUD prétendait principalement que la Poste avait été défaillante et avait méconnu ses obligations en matière d’évaluation des risques professionnels.

Le Tribunal a débouté la Fédération SUD de ses demandes en ordonnant toutefois à la Poste de poursuivre l’actualisation du Document unique d’évaluation des risques (DUER) et en insistant sur la nécessaire communication à partir de ce document.

Les apports de cette ordonnance :

  • L’employeur doit justifier avoir évalué les risques professionnels et mis en œuvre les mesures et dispositifs adaptés à la situation, en appliquant et complétant concrètement les directives et recommandations des pouvoirs publics et autorités sanitaires.
  • L’évaluation des risques doit s’apprécier à l’aune de la situation d’urgence sanitaire, du « contexte épidémiologique particulièrement sévère », et de « la brusque survenance » du virus qui demeure,
  • Les signalements de situations localement et ponctuellement qualifiés d’incidents ou de dysfonctionnements ne peuvent, à eux seuls, démontrer l‘existence d’un trouble manifestement illicite,
  • L’employeur doit, une fois l’évaluation des risques réalisée, informer les salariés et les instances par l’actualisation du Document unique d’évaluation des risques (DUER), à la lumière des préconisations de l’ANACT du 23 mars 2020 et de la circulaire DGT du 30 mars 2020.

En synthèse :

Il ressort de l’analyse de cette ordonnance :

  • que les obligations de l’employeur d’évaluer les risques professionnels et d’adapter ses modes de fonctionnement sont largement renforcées en cette période exceptionnelle de pandémie,
  • que le DUER qui doit être actualisé est un outil d’information et de communication important,
  • que l’activité de l’entreprise se poursuit dès lors que les mesures de protection ont été prises en réponse à l’évaluation des risques professionnels.
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