Mentions légales

La présente application mobile est éditée par la société d'avocats ACTANCE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital social de 512450€ , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 681 970, dont le siège social est situé 152bis rue de Longchamp 75116 Paris – téléphone +33 (0)1 44 94 96 00  – adresse de courrier électronique: societe@actanceavocats.com.

Le directeur de la publication est Monsieur Pierre-Alexis Dumont, dumont@actanceavocats.com.

Créateur de l'application

Société miLibris, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 4/6 Boulevard Montmartre, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 510 988 769 Site Internet : www.milibris.com – Tel : +33 1 44 54 94 60

Contenu – responsabilité

L'application mobile regroupe des actualités jurisprudentielles, légales et réglementaires en matière de droit social mises en ligne de manière ponctuelle (NEWS), hebdomadaire (lettre d'actualité ACTU TENDANCE) et trimestrielle (supports de formation ACTUALITÉ TRIMESTRIELLE) ainsi que des actualités et informations sur le cabinet ACTANCE.

ACTANCE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations complètes et vérifiées, mais ne peut cependant pas garantir l'exhaustivité et l'exactitude des informations diffusées sur son application mobile. Ces informations ne constituent en aucun cas des conseils ou des avis juridiques.

ACTANCE décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission dans l'information fournie sur son application mobile et toute décision ou action prise sur la base d'informations fournies sur cette application mobile relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Pour tout avis juridique, vous êtes invité à consulter directement les avocats du cabinet ACTANCE (www.actanceavocats.com).

Propriété intellectuelle

Le contenu de l'application mobile notamment les textes, articles, NEWS, lettres d'information (ACTU TENDANCE), supports de formation (ACTUALITÉ TRIMESTRIELLE), communiqués, commentaires, illustrations, visuels, photographies, vidéos, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques sont la propriété exclusive de la société ACTANCE ou de tiers qui lui ont concédé des droits d'exploitation.

Toute représentation et/ou reproduction intégrale ou partielle de l'application ou d’un des éléments qui la composent, sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la société ACTANCE, est interdite. 

ACTANCE autorise, par exception, les utilisateurs de l'application à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d'informations ou les autres documents, propriété d'ACTANCE, qui sont mis à leur disposition sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement et ce, pour un usage strictement privé.

Toute courte citation devra être conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment faire apparaître la source en précisant l'origine du document cité (société d'avocats ACTANCE), le titre du document cité, le ou les noms des auteurs.

ACTANCE est une marque déposée par la société ACTANCE.

Protection des données personnelles

L'utilisation de l'application mobile ne requiert pas la création d'un compte utilisateur.

ACTANCE ne collecte pas de données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de cette application, ni de données de navigation.

ACTANCE accède uniquement aux informations suivantes :

  • Nombre de téléchargements de l'application
  • Nombre de téléchargements des contenus

Lorsque les contenus sont téléchargés aucune information n'est collectée notamment ni adresse IP, ni données de localisation ou de géolocalisation, ni date, ni heure de connexion.

La page d'accueil de l'application contient un onglet "LinkedIn" qui renvoie à la page de la société d'avocats ACTANCE sur ce réseau ainsi qu'un onglet "Contact".

Pour les données éventuellement collectées lors de l'utilisation de ce lien vers la page ACTANCE sur LinkedIn, l'utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions d'utilisation et de protection des données de LinkedIn.

L'utilisation du lien "CONTACT" permet à l'utilisateur d'envoyer un e-mail directement à la société d'avocats ACTANCE. Lors de cette utilisation, les données personnelles suivantes sont donc susceptibles d'être transmises à ACTANCE :

Nom, prénom, fonction, entreprise, adresse électronique de l'utilisateur

Responsable de traitement

La SELARL ACTANCE est responsable du traitement de ces données à caractère personnel.

Base juridique

Le traitement réalisé par ACTANCE de données à caractère personnel a pour base légale :

  • Le consentement préalable de la personne concernée

Finalités

Les données recueillies dans le cadre de l'utilisation de l'onglet CONTACT de l'application mobile font l'objet d'un traitement dans le but de répondre aux finalités suivantes :

  • Gestion et réponse aux demandes envoyées par la page contact

ACTANCE ne partage aucune donnée personnelle à des fins commerciales avec des tiers.

Destinataires des données

Les destinataires de ces données à caractère personnel des utilisateurs sont les équipes d'ACTANCE aux fins de répondre aux demandes de contact.

Durée de conservation

Les données personnelles relatives à un utilisateur de l'onglet CONTACT sont conservées dans les boites mails de la société ACTANCE pendant le temps nécessaire à la réponse à la demande de contact et pendant une durée maximum de trois ans à compter du dernier contact avec lui, sauf s'il est par ailleurs référencé en tant que client du cabinet ACTANCE ou inscrit par ailleurs à la news letter d'ACTANCE notamment.

Des mesures techniques et organisationnelles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées par ACTANCE. Ces mesures sont prises avec les prestataires en charge des systèmes d'information d'ACTANCE et de la sécurité des locaux. Ces mesures comprennent notamment la protection physique des locaux, la mise en place de procédures d'accès aux systèmes d'information par mots de passe et identifiants, les sauvegardes du système d'information du cabinet.

Droit des personnes concernées

Toute personne physique utilisant la page CONTACT de l'application mobile a la faculté d'exercer les droits suivants :

  • Droit d'accès, de rectification, de suppression des données collectées
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité des données collectées
  • Droit de retrait du consentement au traitement des données
  • Droit de formuler des directives relatives à la conservation, l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

 Pour toute demande relative à la protection des données personnelles et pour l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter ACTANCE à l'adresse électronique suivante : dataprotection@actanceavocats.com ou par courrier à l'adresse postale suivante : ACTANCE, 152 bis rue de Longchamp 75116 PARIS.

Droit de réclamation

Pour toute éventuelle réclamation sur la protection de vos données à caractère personnel ou l'exercice de vos droits, vous pouvez saisir l'autorité de contrôle nationale, pour la France : CNIL – 3 place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07 www.cnil.fr

Mentions légales|© Copyright 2017
Réalisation : Agence KEYRIO