Vie privée au travail - Divulgation de l’adresse personnelle d’un salarié sans son accord : une atteinte à la vie privée, sanctionnée

Une salariée ayant exercé plusieurs mandats de représentation du personnel dans différentes instances, et élue du syndicat CGT, a été visée par un tract affiché par le syndicat CFDT sur les panneaux syndicaux, comportant une photographie d’elle grimée. 

Face au refus du syndicat CFDT de retirer ce tract, la salariée sollicite, par le biais d’une lettre, l’intervention de la direction des ressources humaines qui transmet la demande au syndicat. Si le tract litigieux est finalement retiré, il est remplacé par l’affichage de la demande de la salariée ainsi que de la réponse de l’employeur. Or, ce courrier comportait notamment l’adresse personnelle de la salariée, qui n’avait pas été occultée. 

Dans ce contexte, la salariée est placée en arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif, puis en affection de longue durée, et saisit le conseil de prud’hommes de Strasbourg afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. 

À la suite de son départ volontaire à la retraite, elle renonce à cette demande, tout en maintenant une action en réparation du préjudice subi.

La Cour d’appel de Colmar déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts, considérant que le courrier litigieux ne contenait aucun élément relevant de sa vie privée, dès lors qu’il se bornait à une demande professionnelle déjà adressée au syndicat.

La salariée se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, retenant que la divulgation de l’adresse personnelle d’un salarié sans son accord contrevient au droit au respect de sa vie privée, indépendamment du contenu du document dans lequel cette information figure.  

En l’espèce, la transmission du courrier à un syndicat sans occultation de cette donnée personnelle suffisait à caractériser la violation du droit au respect de la vie privée.