Une démission sans réserve peut être requalifiée en prise d’acte lorsque des tensions antérieures révèlent des conditions de travail dégradées

La Haute juridiction confirme, d’une part, qu’en l’absence de modalités conventionnelles précises de répartition de la prime de vacances, il appartient au juge d’en fixer le montant selon le mode de calcul lui paraissant le plus pertinent.  

D’autre part, elle rappelle qu’une démission apparemment claire et non équivoque peut néanmoins être requalifiée en prise d’acte lorsqu’un différend antérieur avec l’employeur révèle un contexte conflictuel empêchant la poursuite du contrat de travail. 

Une salariée avait présenté sa démission sans réserve ni remarque et saisissait ensuite la juridiction prud’homale aux fins : 

• de voir reconnaître l’application de la convention collective Syntec ; 

• d’obtenir divers rappels de salaire et avantages conventionnels ; 

• et de faire requalifier sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.   

La cour d’appel de Paris avait fait droit à plusieurs de ses demandes, notamment au titre de la prime de vacances et de la rupture du contrat de travail. 

La fixation par les juges de la prime conventionnelle  

L’employeur formait un pourvoi en cassation reprochant à la Cour d’appel d’avoir retenu un calcul de la prime de vacances correspondant à 10 % de l’indemnité de congés payés de la salariée, en se fondant sur des dispositions conventionnelles postérieures aux faits litigieux.   

La Cour de cassation rejette toutefois le pourvoi rappelant que l’article 31 de la convention collective imposait seulement une enveloppe globale correspondant à 10 % de la masse des indemnités de congés payés, sans fixer précisément les modalités individuelles de répartition entre les salariés.   

Elle en déduit qu’en l’absence de règles applicables dans l’entreprise, « il appartient au juge d’en fixer lui-même le montant à une somme correspondant à son objet, selon le mode de calcul qui lui apparaît le meilleur ». 

Or, l’employeur ne démontrant pas avoir mis en œuvre un autre système de répartition, la Cour valide le mode de calcul retenu par les juges du fond.   

La démission requalifiée en prise d’acte malgré l’absence de réserve 

L’employeur soutenait que la salariée avait démissionné sans équivoque, sans formuler la moindre réserve dans son courrier de démission, avant de rejoindre immédiatement un nouvel employeur. 

Selon lui, la contestation ultérieure de la rupture, intervenue près d’un an après, ne pouvait remettre en cause la qualification de démission.   

La Cour de cassation rejette à nouveau son pourvoi rappelant que la démission constitue un acte unilatéral traduisant une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.  

Toutefois, lorsqu’il existe des circonstances, même antérieures, révélant un différend avec l’employeur, la démission peut devenir équivoque et être analysée comme une prise d’acte. 

La Cour de cassation retient l’existence d’un différend antérieur à la démission au regard notamment :  

• de nombreux échanges de courriels témoignant de relations tendues avec le gérant ; 

• des reproches répétés adressés à la salariée concernant son travail ; 

• plusieurs alertes et demandes de mise au point restées sans réponse ; 

• une surcharge de travail dénoncée à plusieurs reprises ; 

• un certificat médical évoquant une « asthénie réactionnelle sévère » liée à des difficultés relationnelles potentiellement professionnelles ; 

• ainsi qu’un courrier adressé près de 4 mois après la démission revenant sur le contexte conflictuel ayant entouré la rupture.   

Les juges ont pu estimer que les éléments révélaient l’existence d’un différend antérieur à la démission et des manquements de l’employeur ayant créé des conditions de travail dégradées suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d’acte.