Transparence salariale : nouvelle précision sur le droit à l’information des salariés

Pour rappel, le texte prévoit déjà un double renforcement en matière de transparence.  

• D’une part, dans les entreprises d’au moins 100 salariés, les représentants du personnel et les salariés pourront solliciter des explications sur certains indicateurs, notamment en cas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, y compris lorsque ces écarts restent en dessous des seuils réglementaires.  

• D’autre part, chaque salarié pourra obtenir des informations sur sa propre rémunération ainsi que sur les niveaux moyens de rémunération, ventilés par sexe, au sein de sa catégorie professionnelle.  

À l’occasion d’une réunion de concertation avec les partenaires sociaux le 19 mars 2026, le ministère du Travail est venu apporter une limite à ce nouveau droit.  

Il a en effet indiqué que l’employeur ne serait pas tenu de communiquer ces informations lorsque la catégorie professionnelle du salarié concerné comporte un effectif réduit.  

Plus précisément, le projet de loi prévoit l’instauration d’un seuil d’effectif en deçà duquel la communication des données ne serait pas obligatoire. Ce seuil doit être fixé par décret.  

Toutefois, d’après les échanges intervenus lors des concertations, il pourrait être établi à dix salariés, ce point restant à confirmer dans le cadre des textes d’application.   

Dans cette hypothèse, lorsque la catégorie professionnelle compte moins de dix salariés, l’employeur pourrait refuser de transmettre les informations demandées, tout en étant tenu d’en informer le salarié. 

Cette précision vise à concilier l’objectif de transparence avec la nécessité de préserver la confidentialité des rémunérations dans les structures ou catégories à faible effectif, où la diffusion d’informations agrégées pourrait indirectement permettre d’identifier des situations individuelles. 

Sur le plan du calendrier, le projet de loi est en cours de finalisation. Après les consultations obligatoires prévues au printemps, le gouvernement envisage un dépôt du texte au Parlement d’ici la fin du mois de mai 2026.   

Ces ajustements témoignent de la volonté des pouvoirs publics de trouver un équilibre entre transparence accrue et protection des données individuelles, dans un contexte de renforcement global des obligations des employeurs en matière d’égalité professionnelle.  

Votre avocat référent au sein du cabinet est à votre disposition pour vous apporter toute information utile, vous accompagner dans le suivi de la transposition de la Directive et la mise en œuvre des nouvelles obligations qui en résulteront.