Rupture conventionnelle : une durée d’indemnisation chômage réduite à compter du 1er septembre 2026

Concrètement, la durée maximale d’indemnisation sera limitée à : 

• 15 mois (soit 456 jours) pour les allocataires âgés de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail (comprise comme la date de sortie des effectifs), contre 18 mois pour le régime de droit commun ; 

• 20,5 mois (soit 624 jours) pour ceux âgés de 55 ans et plus, contre 22,5 pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour ceux âgés de 57 ans et plus pour le droit commun. 

Une exception est néanmoins prévue pour les allocataires âgés d’au moins 55 ans, lesquels pourront prétendre à une prolongation de leur durée d’indemnisation jusqu’aux durées maximales de droit commun. Cette prolongation pourra être accordée à l’issue d’un examen de leur situation réalisé par France Travail au cours du 12^e mois d’indemnisation, au regard des démarches qu’ils auront accomplies dans le cadre de leur projet professionnel. 

Les allocataires seront informés par France Travail de cette possibilité de prolongation au moins 60 jours avant l’épuisement de leurs droits. Ils disposeront ensuite d’un délai de 30 jours à compter de l’atteinte de leur durée maximale d’indemnisation pour formuler leur demande. 

Après l’augmentation de la contribution patronale à un taux de 40% sur l’indemnité de rupture conventionnelle à compter du 1^er janvier 2026, ces nouvelles dispositions participent à l’objectif de dissuasion de recourir au mécanisme de la rupture conventionnelle clairement poursuivi par le Gouvernement.