Protection sociale : ce qui change au 1er septembre 2026

Arrêts de travail : des prescriptions limitées dans le temps 

Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail pour maladie prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme est, en principe, limitée à : 

• 31 jours pour une première prescription ;
• 62 jours pour chaque prolongation. 

Une prescription dépassant ces plafonds reste toutefois possible lorsque l’état de santé du patient le justifie. Le professionnel de santé doit alors motiver cette dérogation sur la prescription, en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. 

Lorsque la prolongation prescrite dépasse trois mois, le prescripteur peut également solliciter l’avis, non contraignant, du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. 

Prévues par l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et précisées par les décrets n° 2026-498 et n° 2026-499 du 12 juin 2026, ces nouvelles règles ne s’appliquent pas à Mayotte.

Assurance chômage : une indemnisation réduite après une rupture conventionnelle individuelle 

Par un arrêté publié au Journal officiel du 23 juin 2026, l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 a été agréé. Ce texte instaure une durée d’indemnisation spécifique pour les demandeurs d’emploi dont le contrat est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle. 

Pour les contrats de travail ayant pris fin depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est limitée à  :

• 15 mois, soit 456 jours, pour les allocataires âgés de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, entendue comme la date de sortie des effectifs, contre 18 mois dans le régime de droit commun ;
• 20,5 mois, soit 624 jours, pour ceux âgés d’au moins 55 ans, contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour ceux âgés d’au moins 57 ans dans le régime de droit commun. 

En outre-mer, hors Mayotte, ces durées sont respectivement portées à 20 et 30 mois.

Les allocataires âgés d’au moins 55 ans peuvent demander une prolongation de leur indemnisation, dans la limite de la durée maximale prévue par le régime de droit commun. France Travail les informe de cette possibilité au moins 60 jours avant l’épuisement de leurs droits. La demande doit être présentée dans les 30 jours suivant l’atteinte de la durée maximale d’indemnisation qui leur est applicable. Le conseiller France Travail se prononce au regard des démarches accomplies par l’allocataire pour réaliser son projet professionnel et respecter les engagements prévus par son contrat d’engagement. Il tient notamment compte de l’examen de situation réalisé au cours du mois suivant le douzième mois d’indemnisation. En cas de refus, l’allocataire dispose de 30 jours pour saisir l’instance paritaire. 

Retraites : la réforme de 2023 temporairement suspendue 

Prévue par l’article 105 de la LFSS pour 2026, la mise en pause de la réforme des retraites est effective depuis le 1er septembre 2026. 

Pour les pensions prenant effet à compter de cette date, elle décale, pour les générations nées entre 1964 et 1968, le relèvement de l’âge légal de départ et l’augmentation de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein. 

Le passage de l’âge légal de départ à 64 ans n’est pas remis en cause, mais son application est reportée d’une génération. Il concernera ainsi les assurés nés à partir de 1969, alors que le calendrier issu de la réforme de 2023 prévoyait de l’appliquer aux assurés nés en 1968. 

La révision du calendrier a également conduit à revoir certains départs anticipés. Le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 a ainsi adapté l’âge de départ anticipé pour carrière longue des assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans, ainsi que la durée d’assurance cotisée exigée pour la retraite anticipée des assurés handicapés.

Cette mise en pause doit ménager un temps de débat sur l’avenir du système de retraite, notamment dans le cadre de la campagne présidentielle de 2027. Les propositions formulées par les partenaires sociaux à l’issue de la conférence Emploi, travail, retraite pourront également alimenter ces discussions. La réforme reprendra son cours en 2028. 

Retraites : les droits liés aux enfants mieux pris en compte

Pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2026, deux mesures prévues par l’article 104 de la LFSS pour 2026 et précisées par les décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026 renforcent la prise en compte des enfants dans les droits à retraite. 

• Pour les assurés bénéficiant d’au moins un trimestre de majoration ou de bonification de durée d’assurance au titre de leurs enfants, le revenu annuel moyen servant au calcul de la pension est désormais établi à partir des 24 meilleures années lorsque la majoration ou la bonification concerne un enfant et des 23 meilleures années lorsqu’elle concerne au moins deux enfants, au lieu de 25 auparavant.
• Jusqu’à deux trimestres accordés au titre de la maternité, de l’adoption, de l’éducation d’un enfant ou d’un congé parental peuvent désormais être retenus dans la durée cotisée requise pour bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue.