Entretien de parcours professionnel – Les accords collectifs sur la périodicité des entretiens devront respecter le nouveau cadre légal à compter du 1er octobre 2026

Pour rappel, comme nous l’indiquions dans notre Actu-Tendance n° 789 du 24 octobre 2025, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a remplacé l’entretien professionnel par l’« entretien de parcours professionnel » et réorganisé le calendrier de ces rendez-vous.

Le salarié doit désormais bénéficier d’un premier entretien au cours de l’année suivant son embauche, puis d’un nouvel entretien tous les quatre ans, au lieu de tous les deux ans auparavant. Un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel doit, en outre, être réalisé tous les huit ans.

Des entretiens spécifiques sont également organisés à certaines étapes de la carrière, notamment dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière et au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut adapter la périodicité de ces entretiens, sans pouvoir porter l’intervalle entre deux entretiens au-delà de quatre ans. Ce plafond ne s’appliquait toutefois pas aux accords conclus avant la réforme, la loi prévoyant une période transitoire prenant fin le 1er octobre 2026. 

Une obligation de négocier sans obligation de conclure un nouvel accord

Pour les accords conclus avant la réforme, la loi impose aux entreprises ou, à défaut, aux branches concernées d’engager une négociation en vue de leur révision.

Dans un Questions-Réponses, le ministère du Travail précise que cette obligation porte sur l’ouverture des négociations et non sur la conclusion d’un nouvel accord avant le 1er octobre 2026. L’absence d’accord à cette date ne fera donc pas obstacle à l’application du nouveau cadre légal.

Les stipulations prévoyant une périodicité supérieure à quatre ans deviendront alors caduques. Le rythme légal d’un entretien tous les quatre ans s’appliquera jusqu’à la conclusion éventuelle d’un nouvel accord. À l’inverse, les accords fixant une périodicité inférieure ou égale à quatre ans pourront continuer à produire leurs effets, sous réserve que leurs autres stipulations soient compatibles avec le nouveau cadre légal. 

Les accords faisant référence à l’ancien rythme de deux ans doivent être examinés

Le Questions-Réponses apporte également des précisions sur les accords antérieurs qui se réfèrent à l’ancienne rédaction de l’article L. 6315-1 du Code du travail et à la périodicité de deux ans alors applicable.

Selon le ministère, il convient de déterminer si les signataires entendaient simplement renvoyer au rythme légal en vigueur lors de la conclusion de l’accord ou s’ils avaient expressément souhaité maintenir un entretien tous les deux ans.

Dans la première hypothèse, si les parties souhaitent désormais appliquer la nouvelle périodicité légale de quatre ans, l’accord devra être révisé ou dénoncé et de nouvelles négociations engagées. Dans la seconde, il continuera à produire ses effets, le rythme de deux ans étant plus favorable aux salariés.

Afin de prévenir toute difficulté d’interprétation, le ministère recommande aux signataires de préciser leur intention, par exemple à l’occasion du suivi de la mise en œuvre de l’accord en cause.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de vos accords et leur mise en conformité avec ce nouveau cadre.