Accidents du travail graves et mortels : la ministre du Travail fixe de nouvelles pistes de réflexion aux partenaires sociaux en vue du prochain « plan santé au travail » qui devrait entrer en vigueur en 2026

Le ministère du Travail fait ainsi le constat qu’après une baisse continue pendant plusieurs décennies, les accidents du travail mortels ne diminuent plus aujourd’hui en France. En 2023, ce sont ainsi 810 travailleurs salariés du régime général et du régime agricole qui sont décédés au travail. Parmi eux, 38 avaient moins de 25 ans selon les données dont disposent le ministère du Travail.

Ces cinq axes viseraient ainsi à : 

• Une plus grande responsabilisation des salariés, des employeurs et des donneurs d’ordre ;
• Mieux prévenir les accidents du travail dont sont victimes les publics les plus fragiles : les jeunes, les intérimaires et les salariés du BTP ;
• Renforcer la culture de la prévention partagée ;
• Renforcer les outils aux mains des services de l’État et les sanctions ;
• Mieux accompagner les victimes.

Dans ce cadre, les principales mesures envisagées par le ministère du Travail sont les suivantes : 

1. Accroître la responsabilisation des salariés, des employeurs et des donneurs d’ordre

La ministre du Travail entend responsabiliser davantage les salariés, les employeurs et les donneurs d’ordre autour des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail.

A cette fin, il est envisagé par le ministère du Travail la création de nouvelles obligations, et/ou de sanctions en cas de manquement, à la charge des employeurs comme des salariés : 

• Pour les salariés, il s’agirait notamment de « proposer une interdiction générale de travailler sous l’emprise de substances psychotropes, dont alcool et drogues », et de permettre aux entreprises « par principe, de faire réaliser des dépistages de drogue ou de stupéfiants pour les postes de sûreté et de sécurité exposés à des risques particuliers » après en avoir établi les modalités de réalisation dans le règlement intérieur ; 

• Pour les employeurs, il serait envisagé l’interdiction « de recrutement pendant une certaine durée d’un apprenti et d’accueil de stagiaires par un employeur condamné pour faute inexcusable et/ou pour homicide et blessures involontaires ». 

Le ministère du Travail souhaite également permettre, « sur décision du juge, la publication sur le site du ministère du Travail des condamnations d’entreprises en cas d’accidents du travail graves et mortels ». 

On observera également qu’il est envisagé de : 

• Relancer les réflexions menées autour de la tarification des cotisations AT-MP, pour élaborer des règles de calcul plus responsabilisantes et incitatives à la prévention ;

• Réfléchir à étendre le régime de responsabilité des donneurs d’ordre en renforçant le devoir de vigilance et des sanctions associées en cas de non-respect de leurs obligations en matière de santé-sécurité ;
   
• Instruire la possibilité de limiter les rangs de sous-traitance sur les chantiers et lieux de travail exposant à des risques particuliers pour la santé des travailleurs ;
   
• Expertiser l’introduction obligatoire dans chaque devis d’un lot sécurité (ou lot 0) détaillant les principales mesures de prévention justifiées par la prestation ;
   
• Intégrer dans le code de la construction des normes de conception des bâtiments permettant de garantir la sécurité des travailleurs qui interviennent ultérieurement à leur construction.

2. Renforcer les obligations de formation des salariés et des employeurs

La ministre du Travail formule plusieurs préconisations visant à améliorer la prévention des accidents du travail dont sont victimes les publics les plus fragiles, à savoir les jeunes, les intérimaires et les salariés du BTP. 

Pour renforcer la formation des employeurs et des salariés à la prévention des risques, il est envisagé par le ministère, d’une part, de « renforcer l’obligation actuelle de formation à la sécurité lors de la prise de poste pour les jeunes entrant pour la première fois en milieu professionnel » et, d’autre part, de « créer une obligation de formation à la santé et la sécurité au travail pour tout employeur, dont la définition du contenu serait confiée aux branches ».

La ministre du Travail souhaite également « imposer à l’employeur de transmettre au CSE, à l’inspection du travail, à la Carsat et au service de prévention et de santé au travail un rapport d’analyse pour les accidents du travail les plus graves ». Les employeurs pourraient dans ce cadre bénéficier d’un « accompagnement » pour mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) lorsque l’analyse de l’accident du travail révèle un manque dans la démarche de prévention. 

3. Renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail 

Le ministère du Travail souhaite renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail en permettant aux agents de contrôle de mettre fin à des situations de travail ne respectant pas les normes de sécurité. 

Il serait ainsi envisagé la possibilité pour « l’inspection du travail de faire cesser des situations de travail dangereuses, en permettant notamment la création d’une procédure d’arrêt temporaire de travaux pour les situations de péril grave et imminent lié au risque chaleur ».

En même sens, il est évoqué de « renforcer le quantum des sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète d’un accident du travail ». 

Enfin, concernant l’accompagnement des victimes d’accidents du travail graves et mortels, la ministre du Travail souhaite encourager les actions de « postvention », en lien notamment avec le service de prévention et de santé au travail et, le cas échéant, la cellule d’urgence médico-psychologique, en vue d’atténuer les répercussions des accidents du travail sur les proches, notamment en cas de suicide.

Il est enfin envisagé d’améliorer « la couverture des frais d’obsèques dès lors qu’un décès intervient sur le lieu de travail ». 

actance se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces futurs dispositifs.