"Les accords de performance collective supposent une négociation exigeante"

« Il est certain que le régime juridique spécifique de l’APC, qui vient primer sur le contrat de travail, doit être strictement limité aux thèmes visés par la loi. Si l’accord traite d’autres sujets, il n’aura pas la valeur d’APC sur ces sujets-là et ne pourra pas s’imposer sur les contrats de travail », déclare Sébastien Leroy, avocat associé au sein du cabinet Actance, dans un entretien à News Tank le 04/06/2020.

« Il est recommandé de prévoir dans l’APC le mode de communication choisi par l’entreprise et les partenaires sociaux, afin d’éviter toute difficulté. »

« L’outil de l’accord de méthode permet de s’entendre sur les informations qui vont être communiquées pour négocier loyalement. Le préambule de l’APC devra d’ailleurs être particulièrement soigné pour justifier dans quel esprit les parties ont négocié et conclu l’accord. »

« Les demandes des syndicats doivent être anticipées. »

« L’APC peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée, selon son objectif. Il n’y a pas de règles légales spécifiques sur la durée de l’APC. »

« Il existe d’autres moyens que l’APC pour faire face à la crise économique. Il existe notamment le PSE, la gestion des emplois et des parcours professionnels et les ruptures conventionnelles collectives. »

Lire l'interview en intégralité sur le site de News Tank rh.