Le texte définitif a été enrichi pour :
Vous trouverez ci-dessous un descriptif du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que le texte définitif faisant apparaître les derniers ajouts.
Période de versement
Le versement de la prime doit être réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Conditions de l’exonération
La prime de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 euros par salarié dans les conditions suivantes :
Salariés concernés
La prime de pouvoir d'achat peut être versée :
Modalités de mise en œuvre
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mise en œuvre:
Certains critères de modulation notamment l’ancienneté peuvent être envisagés.
Les Avocats d’Actance sont à votre disposition pour étudier les modalités de versement et d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Texte définitif – 24 décembre 2018
Article 1er
I. - Bénéficie de l’exonération prévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat respectant les conditions prévues aux II et III qui est attribuée à leurs salariés par les employeurs soumis à l’obligation prévue à l’article 5422-13 du code du travail ou relevant des 3o à 6o de l’article L. 5424-1 du même code.
Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
II. - Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au IV, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, lorsqu’elle satisfait les conditions suivantes :
III. - Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au second alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2o du II font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article 3312-5 du code du travail. Toutefois, ces modalités peuvent être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s’ils existent.
IV. - La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
V. - Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même