Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : Parution du décret

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi Avenir professionnel a introduit une obligation de résultat en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les entreprises sont tenues de supprimer de manière effective les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le décret propose une méthodologie en fonction de l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 250 salariés).

Les entreprises d’au moins 1000 salariés doivent publier le résultat obtenu sur 100 points au plus tard le 1er mars 2019 sur leur site internet.

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 1000 salariés bénéficient d’un calendrier aménagé.

Les Avocats d’Actance sont à votre disposition pour vous aider à mettre en place la méthodologie adaptée à votre entreprise en vue de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes