Réforme du Code du travail : première analyse des ordonnances

5 projets d’ordonnances

1.Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ;

2.Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise ;

3.Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail ;

4.Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

5.Ordonnance relative au compte professionnel de prévention.

Calendrier Social :

• Loi d’habilitation : décision du Conseil constitutionnel prévue la semaine du 4 septembre 2017, suivie, en cas de validation, de la promulgation et de la publication de la loi ;

• Ordonnances :
  • Adoption en Conseil des ministres prévue le 22 septembre 2017 ;
  • Date d’entrée en vigueur : le lendemain de leur publication au Journal officiel, à l’exception des dispositions nécessitant un décret d’application ;
  • Ratification des ordonnances dans les 3 mois de leur publication.

Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

• Nouvelle articulation entre les accords d’entreprise et les accords de branche ;

• Harmonisation des conditions de recours et du contenu de certains accords (accord de maintien dans l’emploi, de préservation de l’emploi, de mobilité interne) dont le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié de la modification de son contrat de travail;

• Simplification de la périodicité et du contenu des consultations et des négociations collectives obligatoires ;

• Simplification du dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;

• Généralisation de l’accord majoritaire à compter du 1er mai 2018 au lieu du 1er septembre 2019 ;

• Nouveau cas de recours à la consultation des salariés à l’initiative de l’employeur ;

• Sécurisation des accords collectifs en aménageant leurs conditions et leurs délais de contestation.

Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

• Fusion des instances (délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT) au sein d’une seule et même instance : le comité social et économique (le CSE).
• Cette instance doit être mise en place dans les   entreprises d’au moins 11 salariés. Son rôle varie   selon l’effectif de l’entreprise :
  • Entreprises de moins de 50 salariés : la CSE exercera les missions dévolues au DP ;
  • Entreprises d’au moins 50 salariés : s’ajouteront aux missions des DP celles qu’exercent actuellement le CHSCT et le CE.

• Mise en place d’une commission santé,   sécurité et conditions de travail dans les   entreprises d’au moins 300 salariés.
• Possibilité d’instituer par accord un conseil d’entreprise doté du pouvoir de négociation. Cette instance exercera l’ensemble des attributions du CSE et pourra, en plus, négocier, conclure et réviser des accords d’entreprise.

Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail

• Favoriser l’accès à la réglementation du travail en mettant en ligne un Code du travail numérique ;

• Instauration d’un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

• Revalorisation des indemnités légales de licenciement ;

• Simplification des formalités des procédures de licenciement ;

• Raccourcissement du délai de prescription des actions en justice portant sur l’exécution du contrat de travail : 12 mois au lieu de 24 mois ;

• Nouveau périmètre d’appréciation des difficultés économiques : secteur d’activité sur le territoire national ;

• Simplification des conditions permettant à l’employeur de satisfaire à son obligation de reclassement ;

• Sécurisation des plans de départs volontaires et de la GPEC ;

• Favoriser les conditions d’accès au télétravail ;

• Ouverture du CDI de chantier à l’ensemble des secteurs.

Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

• Nouvelles conditions d’extension et d’élargissement des accords de branche ;

• Modalités de fonctionnement de l’AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire national).

Ordonnance relative au compte professionnel de prévention

• Le compte de prévention de la pénibilité est rebaptisé « compte professionnel de prévention » ;
• Nouveaux facteurs de risques qui seront fixés par décret ;

• Obligation de négocier sur la pénibilité : nouvelle condition lié au dépassement du seuil d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui sera déterminé par décret ;

• Suppression des cotisations patronales : le financement sera géré par la branche AT/MP de la sécurité sociale.

Attention : le contenu des 5 projets d’ordonnances est susceptible d’évoluer jusqu’à leur publication.

Des analyses plus approfondies sont à venir à compter de lundi.