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Nouveaux délais d’information consultation du CSE
La préparation de la reprise de l’activité des entreprises implique, de manière générale, une consultation préalable du CSE.
Les délais habituels de consultation étant difficilement compatibles avec une reprise rapide de l’activité économique, le Gouvernement a adopté des délais temporaires et spécifiques durant ce week-end par le biais :
- De l’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
- D’un décret n°2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19,
- D’un décret n°2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Comme annoncé, les délais sont particulièrement raccourcis, notamment en matière d’expertise.
Ils sont applicables aux procédures débutant entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020.
Pour les procédures en cours, nous vous proposons d’en discuter. Sachez qu’il est possible de les interrompre et d’engager une nouvelle procédure de consultation pour bénéficier de ces délais particulièrement brefs.
Vous trouverez ci-après un tableau synthétique comparant, les délais usuellement applicables et les délais spécifiques :
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Type de délai |
Précisions |
Ancien délai |
Nouveau délai |
Remarque |
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Communication de l’ordre du jour |
CSE |
3 jours |
2 jours |
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CSE central |
8 jours |
3 jours |
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Information-consultation en l’absence d’expert |
CSE (central ou non) |
1 mois |
8 jours |
Délai applicable lorsque la procédure porte sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 |
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Information-consultation avec expert |
CSE |
2 mois |
11 jours |
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CSE central |
2 mois |
12 jours |
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Une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d’établissement |
3 mois |
12 jours |
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Transmission de l’avis de chaque CSE d’établissement au CSE central |
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7 jours |
1 jour |
Il s’agit du délai minimal entre la transmission de l’avis de chaque CSE d’établissement au CSE central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif |
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Délais d’expertise |
Délai dont dispose l’expert, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission |
3 jours |
24 heures |
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Délai dont dispose l’employeur pour y répondre |
5 jours |
24 heures |
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Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise |
10 jours |
48 heures à compter de sa désignation |
Ou 24 heures à compter de la réponse apportée par l’employeur si une demande lui a été adressée |
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Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours prévus à l’article |
10 jours |
48 heures |
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Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du CSE |
15 jours (cas général) |
24 heures |
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Ces délais spécifiques concernent uniquement les consultations relatives aux « décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ».
Toutefois, l’application de ces délais est exclue pour les consultations relatives aux :
- PSE
- Accords de performance collective
- 3 blocs de consultations périodiques.
Nous sommes à votre disposition pour toute explication que vous souhaiteriez.