Nouveaux délais d’information consultation du CSE

04/05/2020
Les délais d'information et de consultation du CSE sont réduits temporairement.

La préparation de la reprise de l’activité des entreprises implique, de manière générale, une consultation préalable du CSE.

Les délais habituels de consultation étant difficilement compatibles avec une reprise rapide de l’activité économique, le Gouvernement a adopté des délais temporaires et spécifiques durant ce week-end par le biais :

  • De l’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
  • D’un décret n°2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19,
  • D’un décret n°2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Comme annoncé, les délais sont particulièrement raccourcis, notamment en matière d’expertise.

Ils sont applicables aux procédures débutant entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020.

Pour les procédures en cours, nous vous proposons d’en discuter. Sachez qu’il est possible de les interrompre et d’engager une nouvelle procédure de consultation pour bénéficier de ces délais particulièrement brefs.

Vous trouverez ci-après un tableau synthétique comparant, les délais usuellement applicables et les délais spécifiques :

 

Type de délai

Précisions

Ancien délai

Nouveau délai

Remarque

Communication de l’ordre du jour

CSE

3 jours

2 jours

 

CSE central

8 jours

3 jours

 

Information-consultation en l’absence d’expert

CSE (central ou non)

1 mois

8 jours

Délai applicable lorsque la procédure porte sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19

Information-consultation avec expert

CSE

2 mois

11 jours

 

CSE central

2 mois

12 jours

 

Une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d’établissement

3 mois

12 jours

 

Transmission de l’avis de chaque CSE d’établissement au CSE central

 

7 jours

1 jour

Il s’agit du délai  minimal entre la transmission de l’avis de chaque CSE d’établissement au CSE central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif

Délais d’expertise

Délai dont dispose l’expert, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission

3 jours

24 heures

 

Délai dont dispose l’employeur pour y répondre

5 jours

24 heures

 

Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise

10 jours

48 heures à compter de sa désignation

Ou 24 heures à compter de la réponse apportée par l’employeur si une demande lui a été adressée

Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours prévus à l’article
L. 2315-86

10 jours

48 heures

 

Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du CSE

15 jours

(cas général)

24 heures

 

 

Ces délais spécifiques concernent uniquement les consultations relatives aux « décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ».

Toutefois, l’application de ces délais est exclue pour les consultations relatives aux :

  • PSE
  • Accords de performance collective
  • 3 blocs de consultations périodiques.

Nous sommes à votre disposition pour toute explication que vous souhaiteriez.

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