#Actualité législative ou réglementaire
Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 complété par un décret n° 2020-279 du 19 mars 2020
21/03/2020
Le Président de la République a annoncé, le 16 mars 2020, de nouvelles mesures de lutte contre la propagation du Coronavirus. Désormais, les...