Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou d’un congé de mobilité : Exonération de forfait social

30/10/2018
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé 2 modes de rupture d’un commun accord du contrat de travail, dans le cadre d’un accord collectif : le congé de mobilité et la Rupture Conventionnelle Collective (RCC).

La loi de finances pour 2018 a aligné le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre d’un congé de mobilité ou d’une RCC sur celui du PSE.

Ainsi, ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 80 duodecies du Code général des impôts.

Par ailleurs, ces indemnités sont :

  • Exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS (79 464 € pour 2018). La part excédant ce montant est soumise à cotisations ;
  • Exonérées de CSG et CRDS pour la fraction correspondant au montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (limite d’exonération ne pouvant dépasser le montant exclu de l’assiette des cotisations sociales).

Toutefois, si le montant des indemnités de rupture est supérieur à 10 PASS, il est assujetti, dès le 1er euro, à l’ensemble des cotisations de sécurité sociale et CSG et CRDS.

La loi de finances pour 2018 restait néanmoins muette sur la question de l’assujetissement au forfait social. Une ambiguïté persistait donc.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit d’exonérer de forfait social les indemnités versées dans le cadre d’un congé de mobilité ou d’une RCC. Comme chaque année, la loi sera publiée fin décembre 2018.

Si ce point est conservé, le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une RCC ou d’un congé de mobilité sera totalement aligné sur le régime du PSE, ce qui devrait entrainer un effet accélérateur pour ces 2 formats de rupture consensuelle.

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