Droit du Travail : « La journée de deuil national n’est pas fériée »

27/09/2019
Aline Clédat, avocate Counsel du Cabinet, a accordé une interview à News tank le 27 septembre 2019 au sujet de la journée du deuil national en hommage à Jacques Chirac.

« Il n’y a aucune disposition dans le Code du Travail relative à la journée de deuil national », déclare Aline Clédat. « Le seul texte applicable est la circulaire prise par le Premier Ministre le 26/09/2019, qui détaille les modalités de cette journée. »

« En l’occurence, la circulaire ne prévoit rien sur les incidences en droit du travail de cette journée. A contrario, lors des attentats du mois de novembre 2015, les employeurs avaient été invités à permettre à leurs salariés de participer aux actions de deuil national. Mais ce n’est pas le cas dans la circulaire actuelle. »

« Cela signifie que les employeurs, sur le plan du droit du travail, n’ont pas d’obligations ni de contraintes juridiques en termes d’autorisation de sortie. Il appartient au salarié de demander à son employeur, à titre amiable, l’autorisation de s’absenter. L’employeur aura le droit de refuser cette demande d’absence. »

« En cas de contentieux, les juges du fond devront apprécier au cas par cas les situations de refus de demande d’absence. Par exemple, un salarié dont l’employeur ne contrôle pas le temps de travail dispose de plus de souplesse pour s’absenter qu’un salarié placé sur un poste où sa présence est importante. »

« Il n’y a pas de dispositions différentes pour la fonction publique, mis à part ce que prévoit la circulaire du 26/09/2019. Les agents de services pourront bénéficier, à 15 heures, d’un moment de recueillement afin de s’associer au deuil national. Les drapeaux devront être en berne sur tous les bâtiments et édifices publics. Les enseignants qui le souhaitent pourront consacrer un cours de cette journée à l'évocation de la mémoire de l’ancien chef de l'État. »

« À ma connaissance, aucune journée de deuil nationale n’a été fériée. Le Premier ministre ne peut pas décider dans une simple circulaire qu’un jour est férié, cette compétence relevant du législateur. Il aurait pu décider que la journée de deuil national produit les effets d’une journée fériée, mais cela n’est jamais arrivé, même au moment des attentats de 2015. »

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