Comité social et économique : 2 projets de décret

1.  Comité social et économique

• Composition

Le projet de décret prévoit le nombre de représentants titulaires au CSE.

La délégation au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Ce nombre peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 (PAP).

L’effectif s’apprécie dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

Le nombre de membres du CSE central ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants, sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans cette limite, chaque établissement peut être représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.

• Limitation des mandats

Sauf si le PAP en dispose autrement, le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le projet de décret prévoit que cette limitation est applicable aux mandats prenant effet postérieurement au 1er janvier 2018.

En conséquence, seuls les mandats des membres de la délégation au personnel du CSE seront pris en considération.

Limite : la limitation du nombre de mandats successifs ne peut avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs.

• Heures de délégation

- Nombre d’heures de délégation : Le projet de décret prévoit le nombre mensuel d’heures de délégation pour les titulaires du CSE.

Il convient d’appliquer ce tableau à défaut de stipulations dans l’accord prévu à l’article L. 2314-7 du Code du travail (PAP). Ce nombre peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour les représentants syndicaux, le nombre d’heures de délégation est fixé à 20 heures par mois maximum, sauf circonstances exceptionnelles.

- Uitlisation des heures de délégation

Cumul des heures de délégation

Le projet de décret prévoit que les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Répartition des heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation au CSE peuvent, chaque mois, répartir, entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Le projet de décret prévoit que cette répartition ne peut conduire l’un des membres du CSE à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie du crédit d’heures de délégation dont il bénéfice.

Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information est transmise par écrit. Ce document doit préciser l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

2.  Date d'entrée en vigueur

Les deux projets de décret indiquent une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018.