APPRENTISSAGE : simplification et flexibilisation du dispositif

14/11/2018
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel» dite loi Avenir professionnel a modifié en profondeur l'apprentissage.

Partant du constat que l’apprentissage est « un véritable outil d’insertion dans l’emploi, au service des jeunes et de l’entreprise » (69 % des apprentis trouvent un emploi en sortie de diplôme), le Gouvernement entend en promouvoir le recours.

C’est tout l’objet des dispositions de de la loi Avenir Professionnel relatives au contrat d’apprentissage.

La loi, pour ce faire, s’est donc attachée à simplifier et élargir le recours à l’apprentissage ainsi qu’à en flexibiliser le régime pour le rendre plus attractif pour les entreprises et des futurs apprentis.

 

  1. Conclusion du contrat d’apprentissage

Le recours à l’apprentissage s’est à la fois élargi et simplifié.

Ainsi, la limite d’âge pour accéder au dispositif d’apprentissage est passée de 25 ans révolus à 29 ans révolus. (Article L. 6222-1 du Code du travail ).

De même, le dispositif autorise désormais une durée d’apprentissage en entreprise plus courte.

En effet, si cette durée est toujours dépendante de la durée du cycle de formation, la durée du contrat peut dorénavant être limitée à 6 mois contre une durée minimale d’un an auparavant. (Article L. 6222-7-1 du Code du travail ).

A noter que lors de la conclusion du contrat, les parties devront définir les différentes périodes d’exécution du contrat chez l’employeur et au sein du Centre Formation d’Apprentis (CFA) (Article L. 6222-12 du Code du travail ). 

Il est également précisé que le contrat doit être conclu dans les 3 mois qui précèdent le début de son exécution chez l’employeur ou dans le CFA.

La simplification du dispositif passe aussi par les modalités d’enregistrement du contrat par les chambres consulaires qui est remplacé par une simple procédure de dépôt auprès des opérateurs de compétences (destinés à remplacer les OPCA).

 

  1. Exécution du contrat d’apprentissage
  • Le maitre d’apprentissage

Les compétences requises pour devenir maître d’apprentissage ne dépendent plus des seules dispositions réglementaires. Au contraire, elles sont désarmais  prioritairement définies par la convention de branche.

Ce n’est, ainsi, qu’en l’absence de disposition de branche sur ce point qu’il convient de se reporter à un décret (à paraitre courant 2019) qui fixera les conditions de compétence du maitre d’apprentissage. Selon le projet de décret, pourraient prétendre à devenir maître d’apprentissage les personnes justifiant :

  • Du diplôme ou du titre relevant du domaine professionnel correspondant au diplôme ou titre préparé par l’apprenti, et qui justifieraient d’une année d’exercice professionnel en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. (2 ans jusqu’ici).
  • Ou de deux années d’exercice professionnel en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti

 

  • Mobilité

Jusqu’ici, l’exécution du contrat d’apprentissage était limitée au périmètre des Etats membres de l’Union Européenne. La Loi Avenir Professionnel étend le champ géographique de l’apprentissage et permet désormais à l’apprenti de l’exercer à l’étranger,  hors Union Européenne, sous réserve d’une durée d’exécution en France de 6 mois minimum.

Le principe de l’alternance, entre périodes en cours et périodes en entreprise, est supprimées et l’intégralité de l’exécution à l’étranger est faite soit dans le centre de formation soit au sein de l’entreprise.

 

  • Durée du travail :

Concernant la durée du travail, les apprentis restent, par principe, soumis à la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires et ne peuvent accomplir plus de 8 heures de travail quotidien.

Cependant, des dérogations sont admises :

  • Dans certaines activités déterminées par décret, lorsque l’organisation du travail le justifie, il est possible pour l’apprenti d’accomplir 5 heures supplémentaires par semaine ainsi que 2 heures de plus par jour sans avis de l’inspection du travail.
  • Pour les autres activités : 5 heures supplémentaires par semaine sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail.

Chacune des heures dérogatoires accomplie est compensée :

  • soit en repos, pour les dépassements de la durée maximale quotidienne de 8 heures,
  • soit, concernant les  dépassements de la durée hebdomadaire de 35 heures, en heures supplémentaires majorées donnant droit, au surplus, à des repos compensateurs équivalent.

 

  1. Rupture du contrat d’apprentissage

C’est sur ce point que le contrat d’apprentissage s’est le plus flexibilisé.

Jusqu’ici, la rupture du contrat d’apprentissage ne pouvait intervenir qu’en cas de :

  • Rupture notifiée par une des partie au cours des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise,
  • Rupture amiable,
  • Rupture décidée par le Conseil de prud’hommes en cas de faute grave, de manquements répétés et l’une des parties, d’inaptitude physique de l’apprenti ou de liquidation judiciaire de l’employeur.

Les deux premiers modes de rupture restent en vigueur. En revanche, La Loi Avenir Professionnel a largement flexibilisé le régime du contrat d’apprentissage en instaurant la rupture unilatérale, sans recours au Conseil de prud’hommes.

Cette rupture peut intervenir :

  • Soit à l’initiative de l’apprenti : il s’agit d’une démission dont l’employeur doit avoir été informé 7 jours auparavant. Cette démission doit être précédée de la sollicitation préalable par l’apprenti d’un médiateur,
  • Soit à l’initiative de l’employeur : il s’agit alors d’un licenciement pour faute grave, pour inaptitude (sans recherche de reclassement) ou pour cause d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA.

Pour ce dernier motif, l'exclusion, en soi, constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement.

A noter qu’en cas de licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.

 

  1. Aide financière unique :

Auparavant, le financement du dispositif d’apprentissage dépendait de mesures éparpillées au travers d’un crédit d’impôt et de trois aides financières attribuées sous condition d’effectif.

La Loi Avenir professionnel simplifie le financement du dispositif en attribuant une aide financière unique destinée aux seules entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre d’un niveau qui ne dépasse pas celui du baccalauréat.

Son montant sera défini dans les décrets à venir.

 

  1. Revalorisation de la rémunération des apprentis.

Année d’exécution du contrat

Age

Contrat conclu avant le 1er janvier 2019 (en % du SMIC)

Contrat conclu après le 1er janvier 2019 (en % du SMIC)

1ère année

16-17 ans

25

27

18-20 ans

41

43

21-25 ans

53

53

2ème année

16-17 ans

37

39

18-20 ans

49

51

21-25 ans

61

61

3ème année

16-17 ans

53

53

18-20 ans

65

65

21-25 ans

78

78

Quelle que soit l’année

26-29 ans

100

100

Une majoration de 15 points est accordée aux apprentis qui concluent un autre contrat, pour une durée d’un an,  afin de préparer un titre de même niveau que celui précédemment obtenu.

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