Le déconfinement a débuté ce lundi 11 mai selon des conditions précisées par les pouvoirs publics en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et les lignes directrices présentées par le premier Ministre devant l’Assemblée Nationale le 28 avril 2020.
Le Conseil scientifique a également émis ses recommandations dans son avis du 20 avril rendu public le 24 avril 2020, en vue de cette sortie progressive de confinement.
Le 3 mai 2020, le Ministère du travail a pour sa part diffusé un protocole de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés (complété le 9 mai).
Ce protocole se décline en 8 parties :
Le Ministère a précisé que la démarche de déconfinement mise en place doit conduire, par ordre de priorité, à :
Dans ce contexte, comment les entreprises doivent-elles procéder pour organiser la reprise de leur activité ?
1ière étape : Dresser un état des lieux de la situation des salariés au 30 avril 2020
L’objectif est de définir au sein de chaque service/unité le nombre de salariés :
2ième étape : Evaluer les risques professionnels et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques (DUER)
Il revient à l’entreprise de prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L4121-1 du Code du travail).
A cet effet, il y a lieu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de mettre à jour le DUER (articles L4121-3 et R4121-1 à 4 du Code du travail). Cette évaluation porte notamment sur les risques liés aux situations suivantes :
Reprise de l’activité dans les locaux de l’entreprise |
Poursuite de l’activité en télétravail |
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3ième étape : Bâtir le projet de plan de déconfinement de l’entreprise
Salariés reprenant ou poursuivant leur activité dans les locaux de l’entreprise
Les salariés pour lesquels le télétravail n’est pas possible peuvent reprendre ou poursuivre en tout ou partie leur activité dans les locaux de l’entreprise. Les mesures issues du protocole de déconfinement du Ministère du travail précité et prévus à cet effet sont ci-après synthétisées :
Mettre en place le socle du déconfinement |
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Mesures barrière et de distanciation physique |
Equipements de protection individuelle (EPI) : les masques, gants, lunettes, surblouses, charlottes, etc. doivent être utilisés en cas d’impossibilité de mettre en œuvre de façon permanente les gestes barrières, d’utilisation des équipements de protection collectives ou lorsque l’activité le nécessite (par exemple en cas de risque de contamination des vêtements au contact de surfaces infectées). |
Nettoyage et désinfection |
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Réouverture après le confinement |
Si les lieux n’ont pas été fréquentés dans les 5 derniers jours, appliquer le protocole habituel de nettoyage |
Nettoyage quotidien, après réouverture |
Respecter les préconisations du document ED 6347 de l'INRS |
Définir et respecter la surface maximale d’occupation des espaces ouverts au public et en milieu de travail (« jauge ») |
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M²/personne |
4 m² minimum par personne |
Surface résiduelle (SR) |
La surface à prendre compte est celle effectivement disponible pour les occupants, déduction faite des parties occupées. Exemple pour des bureaux : cette surface est d’environ 80% de la surface totale pour tenir compte des espaces de circulation notamment. A noter : Pour les établissements d’une surface résiduelle de plus de 40 000 m2, l’ouverture est autorisée sauf arrêté d’interdiction du préfet |
Jauge maximum |
SR/4 = nombre de salariés/clients pouvant être accueilli dans les locaux |
Gérer les flux des personnes en intégrant les clients, fournisseurs, prestataires, etc. |
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Réorganiser le temps de travail et les espaces de travail / Gérer les goulots d’étrangement |
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Mettre en place une procédure ad hoc de prise en charge sans délai des personnes |
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Rédaction |
Procédure en 5 étapes, réalisée en collaboration avec la médecine du travail (habilité à délivrer des arrêts de travail pour les salariés susceptibles ou reconnus comme atteints par le covid-19), complétée par une fiche également établie par le Ministère :
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Ces mesures doivent être adaptées, selon le secteur d’activité de l’entreprise, aux guides et fiches métiers publiés sur le site Internet du Ministère du travail.
D’autres mesures peuvent être déployées selon la situation particulière de l’entreprise et l’évaluation des risques réalisée (désignation d’un référent Covid-19, actions de formation des salariés sur les mesures de prévention mises en place, etc.).
Salariés poursuivant leur activité exclusivement en télétravail
Les mesures de prévention pouvant être envisagées sont notamment les suivantes :
Communication d’une note relative aux bonnes pratiques relatives au télétravail à l’ensemble des salariés concernés |
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RPS associés au télétravail
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Salariés restant en situation d’activité partielle (en arrêt total ou en activité réduite)
La reprise de l’activité étant progressive, certains salariés peuvent rester en activité partielle (arrêt total ou activité réduite).
Sous réserve de conclure un accord collectif en ce sens ou, à défaut, d’obtenir un avis favorable du CSE, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit la possibilité :
Salariés en arrêts de travail dit « dérogatoires »
Depuis le 1er mai 2020, les salariés bénéficiant de l’un de ces arrêts de travail dits « dérogatoires » sont placés en activité partielle (Loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 et site ameli.fr - mise à jour du 27-4-2020 - Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier).
La mesure porte sur les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
4ième étape : Informer-consulter le CSE
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur (article L2312-8 du Code du travail) :
La préparation de la reprise de l’activité de l’entreprise nécessite la consultation préalable du CSE, et des délais temporaires spécifiques ont été prévus par deux décrets et une ordonnance parus au journal officiel du 3 mai 2020 (Ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020, Décret n°2020-508 du 2 mai 2020, Décret n°2020-509 du 2 mai 2020).
Ces délais sont applicables aux procédures débutant entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020. Pour les procédures en cours, il est possible d’interrompre ces procédures et d’en engager de nouvelles pour bénéficier de ces délais particulièrement brefs.
Type de délai |
Précisions |
Ancien délai |
Nouveau délai |
Précisions |
Communication de l’ordre du jour |
CSE |
3 jours |
2 jours |
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CSE central |
8 jours |
3 jours |
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IC du CSE en l’absence d’expert |
CSE (central ou non) |
1 mois |
8 jours |
Délai applicable lorsque la procédure porte sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 |
IC du CSE avec nomination d’un expert par le CSE |
CSE |
2 mois |
11 jours |
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CSE central |
2 mois |
12 jours |
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Une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d’établissement |
3 mois |
12 jours |
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Transmission de l’avis de chaque CSE d’établissement au CSE central |
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7 jours |
1 jour |
Il s’agit du délai minimal entre la transmission de l’avis de chaque CSE d’établissement au CSE central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif |
Délais d’expertise |
Délai dont dispose l’expert, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission |
3 jours |
24 heures |
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Délai dont dispose l’employeur pour y répondre |
5 jours |
24 heures |
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Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise |
10 jours |
48 heures à compter de sa désignation |
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Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours prévus à l’article L. 2315-86 |
10 jours |
48 heures |
Ou 24 heures à compter de la réponse apportée par l’employeur si une demande lui a été adressée |
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Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du CSE (R2315-47 cas général) |
15 jours (cas général) |
24 heures |
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Au-delà des membres du CSE et des RS au CSE, si des sujets santé, sécurité et conditions de travail sont traités (ce qui sera le cas en l’espèce), sont invités à la réunion du CSE (article L 2314-3 CT) :
5ième étape : Déployer/ajuster les mesures de prévention
Une fois les mesures de prévention déployées, il est important de veiller à faire respecter ces mesures par l’ensemble des collaborateurs et des personnes travaillant dans les locaux, ce qui nécessite une information claire et accessible de tous, et des rappels à la règle autant que nécessaire.