Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : les nouvelles précisions du ministère

• La « foire aux questions »

Le ministère du travail a mis en ligne sur son site internet une   « foire aux questions » (FAQ) visant à faciliter la réalisation de l’index de l’égalité femmes/hommes.

Celle-ci précise :

• Le champ d’application et l’entrée en vigueur des dispositions

Le seuil d’effectifs entraînant l’assujetissement à l’obligation de publier l’index est celui de l’UES lorsqu’il en existe une.

Exemple : une UES comptant 4 entreprises de respectivement 800, 200, 150 et 40 salariés est soumise à l’obligation de publier l’index au 1er mars 2019 puisque son effectif total est supérieur à 1 000 salariés.

Pour rappel :

• les entreprises comptant entre 50 et 250 salariés ont jusqu’au 1er mars 2020 pour publier cet index ;
• les entreprises comptant entre 251 et 999 salariés doivent le publier avant le 1er septembre 2019 ;
• les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent le publier avant le 1er mars prochain.

• La période de référence

L’entrée en vigueur différée du décret pour les entreprises de 250 à moins de 1 000 salariés a uniquement pour but de laisser plus de temps aux TPE-PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations, mais les périodes annuelles de référence sont les mêmes que celles prévues pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

La période annuelle doit donc s’achever au plus tard le 31 décembre 2018 pour une publication au 1er septembre 2019, et ne peut couvrir la période de septembre 2018 à août 2019.

• Les effectifs à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

• Les éléments de la rémunération pris en compte

La FAQ apporte ensuite des précisions sur les indicateurs suivants :

• Indicateur 1 – écart de rémunération
• Indicateurs 2 et 3 : écart de taux et d’augmentations et de promotions
• Indicateur 4 : congé maternité

• Publication et transmission de l’index

L’obligation de publicité ne concerne que la note globale de l’index et non le détail des indicateurs qui n’est communiqué qu’au CSE et à l’inspection du travail. L’entreprise peut toutefois publier le résultat de chaque indicateur sur son site Internet si elle le souhaite.

Si la note globale doit être publiée sur le site Internet – et non l’intranet – de l’entreprise, il n’est pas obligatoire qu’elle figure sur sa page d’accueil.

Si un groupe ou une UES n’a qu’un seul site Internet, l’ensemble des index des entreprises y sera publié.

Si l’entreprise n’a pas de site propre, son index sera publié sur le site Internet du groupe ou de l’UES.

L’employeur communique le lien dudit site Internet au CSE et à l’inspection du travail en même temps que ses résultats.

• Le tableau de calcul

Le ministère du travail met également à disposition des entreprises de plus de 250 salariés un tableur intégrant toutes les formules de calcul nécessaires pour les 5 indicateurs qui s’imposent à elles :

• écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• écart de taux d’augmentation individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes ;
• écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes ;
• pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé ;
• nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Il suffit aux entreprises concernées de saisir l’ensemble de leurs données dans le tableur : les indicateurs et la note obtenue pour chacun d’eux puis la note globale sont ensuite automatiquement calculés.

Les formules de calculs enregistrées l’ont été sur la base d’une répartition des salariés par catégories socioprofessionnelles ; toutefois, en cas de répartition différente, le tableur devrait également pouvoir être utilisé par duplication des formulées enregistrées.

• L’arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Le formulaire de transmission de l’index à l’inspection du travail a été mis en ligne sur le site du ministère.

Cet arrêté, publié au journal officiel du 21 février 2019, apporte des précisions sur les renseignements devant être portés sur ce formulaire, en distinguant d’une part les entreprises de plus de 250, et d’autre part celles comprises entre 50 et 250 salariés.

Ces renseignements portent sur :

• Le périmètre retenu pour le calcul des indicateurs, puis les informations à apporter selon qu’il s’agit d’une entreprise ou d’une UES ;
• La période de référence considérée ;
• Le nombre de salariés prise en compte ;
• Les résultats obtenus pour chaque indicateur et le niveau de résultat de l’entreprise ou de l’UES, ainsi que l’adresse du site internet de publication des résultats ;
• Les mesures de correction.