Barème Macron validé

17/07/2019
La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu, aujourd'hui à 14h, son avis tant attendu portant sur la conventionnalité du barème Macron.

Elle s’estime compétente pour rendre un avis et considère que les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT.

Pour plus d'information, voir la décision rendue.

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