Prime exceptionnelle : contenu du projet de loi

• Période de versement

Le versement de la prime doit être réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

• Salariés concernés

Cette prime peut être versée :

• À l’ensemble des salariés ;
• Aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.

• Conditions de l’exonération

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000€ par salarié à condition :

• D’être versée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;
• D'être versée aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si celle-ci est antérieure ;
• Que le montant de la prime ne varie qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2018 et la durée de travail prévue au contrat ;
• D’être versée pendant la période de versement s’étalant du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019.

• Principe de non substitution

Cette prime ne peut se substituer à :

• des augmentations de rémunération ;
• des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;
• Aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur.

• Modalités de mise en œuvre

Cette prime est mise en place par :

• Accord d’entreprise conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement. Cet accord fixe le montant de la prime, les bénéficiaires et les conditions de versement ;
• Décision unilatérale de l’employeur avant le 31 janvier 2019. Dans ce cas, l’employeur en informe au plus tard le 31 mars 2019 le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent.