Projet d’ordonnance : la fusion des instances représentatives du personnel

20/09/2017
Le gouvernement a dévoilé, le 31 août 2017, le contenu des 5 projets d’ordonnances réformant le Code du travail. Le deuxième projet d’ordonnance relatif à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales procède à la fusion des institutions représentatives du personnel.

1.   Le Comité social et économique

Principe : Regroupement du CE, DP et CHSCT au sein d’une instance unique : le Comité social et économique (CSE).

Effectif : Le CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

  • Appréciation du seuil d’effectif :
  • Avant : le seuil devait être atteint pendant 12 mois, consécutif ou non, au cours des 3 années précédentes.
  • Après : le seuil d’effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Entrée en vigueur : date de publication des décrets et au plus tard le 1er janvier 2018.

Période transitoire :

  • Entreprises pourvues d’IRP élus à la date de publication de l’ordonnance : le CSE est mis en place au terme du mandat en cours des élus et au plus tard le 31 décembre 2019 ;

  • Entreprises pour lesquelles les mandats arrivent à échéance entre la date de publication de l’ordonnance au JO et le 31/12/ 2018 : les mandats peuvent être prorogés pour une durée maximale d’1 an par décision de l’employeur après consultation des instances ;

Périmètre :

  • Au niveau de l’entreprise ;
  • Dans les entreprises avec au moins 2 établissements distincts : mise en place de comités sociaux et économique d’établissement (CSEE) et d’un comité social et économique central d’entreprise (CSECE) ;
  • La répartition des compétences en matière d’information et de consultation entre le CSECE et le CSEE est la même qu’entre le CCE et le CE.

Composition :

La composition du CSE est identique à celle de l’ancien CE. Un décret en Conseil d’Etat doit déterminer le nombre de représentants titulaires et suppléants.

Possibilité de prévoir par accord la mise en place de représentants de proximité dont les attributions sont définies conventionnellement.

Limitation du nombre de mandats : le nombre de mandats successifs est limité à 3 (excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat), le protocole d’accord préélectoral pouvant en disposer autrement.

Commission : Obligation de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Attributions : les attributions du CSE varient en fonction de l’effectif.

  • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE exerce les attributions dévolues aux DP ;
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE exerce les attributions dévolues aux DP auxquelles s’ajoutent celles du CE et du CHSCT.

Fonctionnement :

Entreprises de moins de 50 salariés : Le CSE fonctionne selon les modalités anciennement dévolues aux délégués du personnel (réunions, délai,…) ;

Entreprises d’au moins 50 salariés : Le CSE fonctionne selon les modalités anciennement dévolues au CE avec les principales adaptations suivantes :

  • 4 réunions annuelles doivent porter en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
  • Comme pour le CHSCT auparavant, le comité est, en outre, réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

 

2.   Le Conseil d’entreprise

Cette instance permet de fusionner le nouveau CSE et certaines des attributions dévolues aux DS :

  • Attributions économiques et sociales dévolues au CSE ;
  • Négocie, conclut et révise les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement, SAUF les accords soumis à des règles spécifiques de validité (Ex : PSE…).
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