Projet de la Loi Avenir Professionnel et monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

20/07/2018
Le projet de Loi Avenir Professionnel a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 19 juin 2018, Ce projet de Loi est notamment destiné à favoriser l’accès des actifs à la formation continue, en aménageant les droits dont ils disposent, en simplifiant la gestion des compétences dans les entreprises et en repensant l’encadrement de la qualité des actions de formation. Ce projet de Loi transpose largement les stipulations de l’accord national interprofessionnel sur la formation du 22 février 2018. Il s’en éloigne toutefois sur certains points importants, dont notamment la monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF), mesure sur laquelle nous vous proposons de revenir.

Le principe de la monétisation du CPF

L’article 1er du projet de Loi vient modifier les modalités d’alimentation du Compte Personnel de Formation.

Ce faisant, le projet de Loi prévoit la modification de l’article L.6323-2 du Code du travail et le changement de l’unité de mesure du CPF afin de passer d’une comptabilisation en temps à une comptabilisation en euros.

Selon le législateur, un compte en euros serait en effet plus lisible et plus simple à mobiliser.

Nous vous précisons que cette disposition vient en contradiction avec l’Accord National Interprofessionnel du 22 février 2018, lequel prévoyait un maintien du décompte du CPF en heures.

Le projet de Loi prévoit que le CPF resterait alimenté chaque année dans la limite d’un plafond qui ne pourrait excéder dix fois le crédit annuel en euros.

En outre, le niveau d’alimentation du compte resterait renforcé pour les salariés n’ayant pas obtenu un diplôme ou un titre professionnel de niveau V ou une certification de branche.

 

Les modalités envisagées de mise en œuvre de ces dispositions

Les modalités projetées d’alimentation du CPF

Il ressort de l’étude d’impact attachée au projet de Loi que l’alimentation du CPF devrait se faire à hauteur de:

  • 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5.000 euros,
  • 800 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8.000 euros pour les salariés pas ou peu qualifiés.

Nous vous rappelons, pour votre parfaite information, que le CPF est aujourd’hui alimenté à hauteur de 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures pas an dans la limite de 150 heures.

Pour les personnes peu qualifiées, le crédit annuel est porté à 48 heures dans la limite d’un plafond de 400 heures.

Le Ministère du travail retient un coût moyen de l’heure de formation de 12,50 euros. Selon cette hypothèse, le plafond de 150 heures serait valorisé à hauteur de 1.875 euros, les nouvelles dispositions améliorant alors considérablement les conditions d’alimentation de compte.

En revanche, les OPCA retiennent quant à elle un coût moyen de l’heure de formation de 40 euros. Si l’on se fonde sur ce coût, certaines formations couteuses ne devraient plus pouvoir être couvertes par le CPF. 

Enfin, l’ensemble de ces montants seraient fixés par un décret pris en Conseil d’Etat.

 

Le rythme d’acquisition des droits acquis au titre du CPF pour les salariés à temps partiel

Le projet de Loi prévoit que le rythme d’acquisition de droits par les salariés à temps partiel ayant effectué une durée de travail sur l’année supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sera aligné sur celui des salariés à temps complet.

Une personne travaillant au moins à mi-temps bénéficiera ainsi d’un crédit annuel de 500 € ou 800 €.

En revanche, les personnes travaillant moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’année continueront à acquérir des droits à due proportion de la durée de travail effectuée.

Dans ce cas, l’acquisition se fera au prorata temporis, le compte des salariés concernés étant donc alimenté à hauteur de moins de 250 € ou 400 € par an.

 

Les modalités de valorisation des heures acquises au titre du CPF au 31 décembre 2018

Concernant la valorisation des heures acquises au 31 décembre 2018, le projet de loi prévoit que les heures acquises au titre du CPF et du DIF jusqu’à la fin de l’année 2018 seront converties en euros selon des modalités définies par décret. Selon le Ministère du travail, ces heures devraient être valorisées à hauteur de 14,28 euros chacune.

 

La part laissée à la négociation collective

Le projet de Loi Avenir Professionnel précise qu’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, pourra prévoir des modalités plus favorables d’alimentation du CPF que celles prévues par décret. L’éventuel accord devra alors les assortir d’un financement spécifique. Ce financement aura alors pour objet de couvrir le surcoût engendré par les heures de formations supplémentaires accordées par l’accord et qui ne peuvent pas être financées au titre de la contribution unique.

 

Les modalités de paiement de la formation des salariés

Enfin, le projet de Loi précise que le paiement de la formation des salariés sera confié au gestionnaire du CPF, à savoir la Caisse des dépôts et consignations.

Les modalités de prises en charge des formations devraient être définies par décret.

A noter toutefois que le financement du CPF devrait, en l’état des textes, être assuré comme aujourd’hui par une fraction de la contribution unique au financement de la formation. Son montant devrait se situer entre 0,35 et 0,40% de la masse salariale.

Dès lors, compte tenu de la connaissance que nous avons, à date, du projet de Loi, les modalités de financement du CPF pour l’employeur ne devraient pas évoluer.

Les éventuelles provisions réalisées à ce titre par l’employeur devraient dès lors continuer à être réalisées selon les mêmes modalités.

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