Loi Sapin II : Un plan anticorruption pour le 11 juin 2017 !

1. Quels sont les dirigeants concernés ?

L’article 17 de la Loi prévoit que les mesures s’appliquent aux dirigeants de sociétés qui emploient au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, ou les sociétés appartenant à un groupe réunissant ces conditions et dont la maison mère a son siège social en France.

Sont également compris dans le champ d’application les dirigeants des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) appartenant ou non à un groupe public et répondant aux mêmes conditions d’effectif et de chiffre.

2. Que doit prévoir le plan anticorruption ?

 Le programme anticorruption repose sur huit mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence :

-  Au préalable, un état des lieux comportant une cartographie des risques (i) de l’entreprise ainsi que des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires (ii) au regard de la cartographie des risques ;

-  Ensuite, la mise en place d’un code de conduite (iii) définissant et illustrant les comportements à proscrire et d’un dispositif de formation (iv) destiné au personnel le plus exposé ;

-  Dans cette droite ligne, l’élaboration d’un dispositif de recueil des alertes (v) émanant des salariés en cas de manquement au code de conduite, et l’adoption de procédures de contrôles comptables (vi) ;

-Enfin, l’institution d’un régime de sanction disciplinaire (vii) en cas de violation du code de conduite, ainsi que d’un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre (viii).

3. Faut-il modifier les codes de conduite et chartes éthiques déjà en vigueur ?

Le code de conduite issu de la Loi Sapin II doit contenir des dispositions contraignantes et enrichies des différents types de comportements pouvant caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence.

Ainsi, dans l’hypothèse où les documents mis en place auraient un champ d’application beaucoup plus large que les seules infractions visées par la Loi Sapin II (traitant, par exemple, du harcèlement ou de la discrimination), il conviendra de les compléter afin de les mettre en conformité.

En outre, le code de conduite doit être intégré au règlement intérieur de l'entreprise et faire l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du Code du travail, ce qui n’est pas forcément le cas des codes existants.

4. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

La nouvelle Agence française anticorruption (AFA) contrôlera le respect des mesures et procédures exigées et sera dotée de larges prérogatives afin de lutter contre la corruption.

A ce titre, en cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, des injonctions de mise en conformité et des sanctions (notamment pécuniaires, jusqu’à 200 000 € pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales, éventuellement assorties de publication) pourront être prononcées par l’AFA.

La loi Sapin II crée également, pour les personnes morales qui auraient commis un délit au sens pénal, une peine complémentaire dite de mise en conformité, prévue par le nouvel article 131-39-2, I du Code pénal, consistant en l’obligation de mettre en œuvre en leur sein un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence des mesures et des procédures de détection et de prévention des faits de corruption ou de trafic d’influence.