La réforme de l’assurance chômage

09/03/2018
Le 14 décembre 2017, le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un document intitulé « Programme de travail portant orientation pour la réforme de l’assurance chômage ». Sur la base de ce document, les partenaires sociaux sont parvenus le 22 février 2018 à projet d’Accord national interprofessionnel. Ce projet prévoit notamment l’ouverture de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires disposant d’un projet professionnel. Le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP) serait ouvert, sous certaines conditions, pendant une durée équivalente à celle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
  • Droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP)

 Il existe déjà 15 cas de démission légitime permettant à un assuré de bénéficier de l’assurance chômage à la suite d’une démission. Les partenaires sociaux, incités par le Gouvernement, envisagent donc la création d’un nouveau droit à l’assurance chômage pour les démissionnaires.

 Le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP) a pour objectif de favoriser les mobilités professionnelles dites « choisies ». Ce droit s’adresserait aux salariés ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l’expérience.

 

  • Conditions du bénéfice de l’AREP

Le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi projet serait ouvert aux salariés justifiant :

  • d’un projet d’évolution professionnelle prenant la forme d’un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire suite à une validation des acquis de l’expérience, dont le caractère devrait être préalablement validé, avant la démission, par l’instance paritaire ad hoc créée pour l’occasion ;
  • d’une durée d’affiliation minimale à l’assurance chômage ininterrompue de 7 ans, constituée au titre des derniers emplois occupés ;
  • d’une démission intervenant postérieurement à la validation du projet.

 

  • Procédure particulière à suivre pour bénéficier de l’AREP

Cette extension du droit d’indemnisation chômage aux démissionnaires serait subordonnée au respect d’une procédure qui se déroulerait en trois étapes :

  • 1ère étape : préalablement à une éventuelle démission, le salarié qui souhaite élaborer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle mobiliserait un accompagnement auprès d’un opérateur CEP (conseil en évolution professionnelle) pour formaliser son projet ;
  • 2nde étape : une commission paritaire régionale apprécierait le caractère réel et sérieux et attesterait de cette double appréciation : elle vérifierait notamment que le projet répond raisonnablement aux besoins du marché du travail dans le ou les bassins d’emploi identifiés ;
  • 3ème étape : la personne démissionnaire pourrait s’inscrire comme demandeur d’emploi et déposerait un dossier de demande d’AREP auprès du Pôle Emploi.

 

Le gouvernement, qui entend implémenter cette mesure, envisage de retenir un dispositif plus simple et moins contraignant que celui qui est aujourd’hui prévu dans le projet d’ANI. En effet, le gouvernement entend :

  • réduire la durée d’affiliation à l’assurance chômage ininterrompue de 7 à 5 ans ;
  • modifier la procédure d’attribution qui est jugée trop complexe ;
  • ouvrir ce droit aux salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise. 

Les mesures prises par le gouvernement devraient être insérées dans le projet de loi sur l’apprentissage et la formation.

Ce nouveau dispositif s’il vient à être mis en œuvre, devrait avoir un impact non négligeable dans les années à venir sur le marché du travail.

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