La signature du solde de tout compte : une exigence indispensable permettant d’assurer plus de sécurité juridique !

 La chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser que la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois prévu par les dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail était de nature à exclure toute réclamation du salarié relative au versement d’heures supplémentaires (Cass. Soc., 13 mars 2019, n° 17-31.514).

Il en ressort que :

• à la suite de sa démission, un salarié a signé son reçu pour solde de tout compte le 5 février 2014.

• Le 27 novembre 2014, soit plus de 6 mois après la signature de son reçu pour solde de tout compte, ce dernier a sollicité devant le Conseil de prud’hommes le versement d’un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires non rémunérées qu’il estimait avoir réalisées.

• La Cour d’appel l’a débouté de sa demande estimant que celle-ci était irrecevable. En effet, le salarié n’ayant pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois, il ne pouvait réclamer par la suite le versement d’heures supplémentaires sans violer les dispositions impératives de l’article L. 1234-20 du code du travail.

• Le salarié soutenait en réplique que le reçu pour solde de tout compte ne mentionnait que le salaire brut, l’indemnité de congés payés et les indemnités de repas et qu’il ne couvrait pas les heures supplémentaires, de sorte qu’il n’était pas libératoire pour ces sommes.

• Saisie du pourvoi, la chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a confirmé l’arrêt d’appel. Elle considère que le reçu, faute d’avoir été dénoncé dans les 6 mois de sa signature, présentait un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire. La demande de rappel d’heures supplémentaires constituant une demande de nature salariale, celle-ci n’était plus recevable à l’expiration du délai de 6 mois.

Il sera relevé que cet arrêt vise une demande de versement de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires.

Pour autant, au regard de l’attendu de principe rendu par la chambre sociale dans cet arrêt, le principe de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte doit à notre sens s’appliquer à toute demande de nature salariale (rappel de prime, rappel de rémunération variable,….)

Cet arrêt nous donne l’occasion de rappeler que :

• A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu d’établir pour chaque salarié concerné un solde de tout compte.

• Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur, c’est-à-dire que le salarié ne pourra plus contester en justice le défaut de versement de toute ou partie des sommes visées au terme du solde de tout compte (art. L. 1234-20 du Code du travail).

• Ce solde dont le salarié donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il peut être rédigé en des termes généraux (Cass soc 18 décembre 2013, n° 12-24.985).

En revanche, le reçu pour solde de tout compte faisant état d'une somme globale et qui renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire (Cass. Soc., 14 février 2018, n° 16-16.617).

Compte tenu du développement des contentieux judiciaires relatifs au versement de rappel de prime, rémunération variable, heures supplémentaires… il est indispensable de recueillir la signature du salarié lors de son solde de tout compte : tout d’abord pour répondre à une obligation légale mais surtout pour permettre de faire valoir une fin de non-recevoir sur toute demande relative à des rappels de salaires tant au titre des heures supplémentaires qu’au regard de la rémunération variable, des primes ou de toute autre créance de nature salariale.   

Nous vous invitons à auditer vos pratiques internes afin de revoir le cas vos procédures de sortie à cette fin.