TRANSACTION SUITE A UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

27/03/2018
Dans un arrêt du 15 mars 2018, la Cour de cassation juge que l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’une rupture du contrat pour faute grave peut être exonérée de cotisations sociales si l’employeur rapporte la preuve que cette indemnité a un fondement exclusivement indemnitaire (Cass. 2ème civ.,15 mars 2018 n°17-10.325).
  • Une pratique contestée de l’URSSAF

Depuis plusieurs années, l’URSSAF a adopté une position conduisant au redressement des sommes versées à titre d’indemnités transactionnelles pour leur partie correspondant à l’indemnité de préavis, lorsque la signature d’un protocole d’accord transactionnel fait suite un licenciement pour faute grave.

Pour rappel, l’article L.1234-5 du Code du travail dispose que la faute grave prive le salarié de toute indemnité compensatrice de préavis.

La position de l’URSSAF est contestable dans la mesure où elle ne peut pas remettre en cause cette règle au seul motif qu’une transaction a été signée à la suite du licenciement pour faute grave.

En effet, elle ne peut pas présumer que l’employeur a renoncé à la qualification de faute grave en signant une transaction, si le document lui-même ne mentionne pas cette renonciation.

 

  • La position de l’arrêt du 20 décembre 2012

Pour soutenir sa position, l’URSSAF s’appuie sur l’arrêt du 20 décembre 2012 rendu par la Cour de cassation (Cass. 2ème civ., 20 décembre 2012, n° 11-22.916).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation énonce que l’employeur qui, après avoir licencié un salarié pour faute grave, signe un protocole transactionnel au titre duquel il lui verse une indemnité transactionnelle, a « nécessairement » renoncé à la qualification de faute grave.

Dans ces circonstances, la Cour de cassation considère que l’URSSAF est fondée à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales la fraction de l’indemnité transactionnelle correspondant au salaire qu’aurait perçu le salarié durant le préavis auquel il aurait eu droit en cas de licenciement  « ordinaire ».

 

  • La position de l’arrêt du 15 mars 2018 (Cass. 2ème civ.,15 mars 2018 n°17-10.325).

Dans l’arrêt du 15 mars 2018 publié au bulletin, la Cour de cassation précise que l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’une rupture du contrat pour faute grave n’inclut pas « nécessairement » une indemnité de préavis soumise à cotisations sociales mais peut être exonérée de cotisations sociales dès lors que l’employeur rapporte la preuve que l'indemnité transactionnelle litigieuse a un fondement exclusivement indemnitaire.

 

  • Sécurisation juridique

Pour être exonéré du paiement de cotisations sociales, le protocole transactionnel devra comporter une clause précisant de manière claire, précise et sans ambiguïté que le salarié « renonce expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l'exécution et/ou de la rupture de son contrat ».

 

En matière de transaction, la jurisprudence est emprunte d’une certaine casuistique.

Votre Avocat Conseil est à votre disposition pour vous accompagner sur ces sujets.

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